cumul des peines : Considérant que le principe de non-cumul des peines consacré tant par le droit d'origine interne que par plusieurs conventions internationales ne fait pas obstacle à ce qu'un même agissement

février 1987 ; que les faits qui ont motivé la seconde condamnation ont été commis courant 1987 et 1988, c'est-à-dire pour partie après que la première condamnation fut devenue définitive ; que la règle du non-cumul

QU'ELLE NE FUT RECHERCHEE PAR LA VICTIME QUE SUR LE PLAN CONTRACTUEL, AURAIT AINSI VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DU NON-CUMUL

spécial, se justifiait seulement par le respect de la règle de non-cumul des deux majorations, alors que, dans des conclusions délaissées, la caisse régionale faisant valoir que le dispositif de l'arrêt

et deux pour Jean-Marie le nombre des infractions qu'elle sanctionne ; "alors que le texte de répression relatif aux délits de travail clandestin, ne prévoyant aucune exception à la règle générale du non-cumul

subsidiaire d'emprisonnement susceptible de se confondre avec une peine privative de liberté par application des articles 132-3 et 132-4 du Code pénal ; que, par suite, elle n'est pas contraire à la règle du non

délictuel en application du principe de non cumul des responsabilités, la cour d'appel a violé les articles 9, 1217, 1240 du code civil ; 2°/ que le seul constat d'une atteinte au respect de la vie

CODE DE LA ROUTE ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1296 DU 23 DECEMBRE 1958 ET DE LA REGLE DE NON-CUMUL

D'EVASION AVEC VIOLENCES, ALORS QUE, SI LA PEINE PRONONCEE POUR EVASION DOIT ETRE SUBIE CUMULATIVEMENT AVEC CELLE ENCOURUE POUR LE DELIT POUR LEQUEL LE PREVENU ETAIT DETENU, CETTE EXCEPTION AU PRINCIPE DE NON-CUMUL

VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA REGLE DE NON-CUMUL

possessoire en rétablissement d'une servitude de passage, a constaté l'extinction de ladite servitude par application des dispositions des articles 685-1 et 682 du Code civil, a violé le principe du non-cumul

INTERNE ET NE POURRAIENT ETRE ETENDUS A DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR DES JURIDICTIONS ETRANGERES, ET D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTERAIT ENTRE LA FRANCE ET MONACO AUCUNE CONVENTION DE NATURE A REGLER LE NON-CUMUL

Y... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été irrégulièrement privé du droit de demander le sursis à l'exécution de ladite décision ; Sur la violation du principe de non-cumul des peines : Considérant

brutale d'une relation commerciale établie, l'arrêt retient que l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce institue une responsabilité de nature délictuelle et en déduit qu'en raison du principe de non-cumul

... au mois d'août suivant, tandis qu'elle écartait certains motifs du licenciement comme n'étant pas établis et que d'autres n'étaient pas situés dans le temps, la cour d'appel a méconnu la règle de non-cumul

les deux principes, celui de non contradiction et celui de non cumul au regard des affirmations qui semblent contradictoires contenues dans les écritures.

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS AUX MOTIFS ESSENTIELS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 664 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT IMPLICITEMENT POSE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL

ses obligations de séquestre, de sorte que l'arrêt, qui en a déduit des fautes quasi-délictuelles pour justifier sa condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive, a violé le principe de non