d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient notamment que l'article 53 sur lequel l'organisme fonde sa demande n'énonce aucune règle de non-cumul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

droits de douanes, car il s'agit de produits dont la valeur marchande est nulle et qui sont destinés à être confisqués ou détruits ; "alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la règle du non-cumul

avec les prestations que règlementent les articles 24, 27, 36 et 40 du décret du 10 mars 1962 ; qu'en énonçant cette règle de non cumul, l'article 37 du décret dont s'agit n'a pas méconnu les dispositions

intégralement payé, doivent être déclarées irrecevables ; Qu'en statuant ainsi, alors que le principe de non-cumul interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre

.* NON CUMUL AVEC LE CAPITAL DE RECONVERSION - ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962.

salaires ci-dessus rappelée que les parties à cet accord ont clairement entendu lier les augmentations prévues par cet accord avec celles résultant de la convention collective en prévoyant expressément un non-cumul

G... et la société G... comme contrevenant au principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, quand la seule circonstance que M.

de dirigeant, la cour d'appel a violé les articles 180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; 3 / que le principe du non-cumul ne peut être invoqué dans l'hypothèse où la

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 142 AMENDES DE 10 NF PAR LES MOTIFS QU'IL AURAIT EFFECTUE 142 VENTES A CREDIT SANS PERCEVOIR DE L'ACHETEUR LE MINIMUN DE 25 % DU PRIX ET QUE LA REGLE DU NON-CUMUL

Cette disposition légale pose le principe de non cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec un avantage vieillesse.

délictuel au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie qu'elle avait nouée dans le cadre du contrat de services conclu avec la société Arcelor France, de sorte que le principe du non-cumul

n'y avait pas lieu à confusion de cette peine avec celles de 18 mois et de 4 mois d'emprisonnement prononcées par le tribunal correctionnel de Nanterre le 29 juillet 1987 ; " alors que la règle du non-cumul

La mesure de non cumul de l'ASS/AAH est applicable aux ouvertures de droit au titre de l'ASS ou de l'AAH avec une date d'effet à compter du 1er janvier 2017. / Pour apprécier l'application ou non de la

X... avait fait valoir qu'il existait des règles de non-cumul en Espagne, en sorte que la réduction ne pouvait lui être opposée ; que pour dire que M.

amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 362-3 du Code du d travail, L. 324-9 du même Code et du principe de non-cumul

La mesure de non cumul de l'ASS / AAH est applicable aux ouvertures de droit au titre de l'ASS ou de l'AAH avec une date d'effet à compter du 1er janvier 2017. / Pour apprécier l'application ou non de