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7 243 résultats pour « non dénonciation de crimes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ecd5801467742393f

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

2001, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte pour prise de mesures contre l'exécution des lois par personne dépositaire de l'autorité publique, non

Source officielle
CC

cr

é d'informer sur sa plainte forméec/Etienne Y

6137261acd58014677422f28

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Joy-Danièle Y

61372654cd58014677424b8f

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee21

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

d'appel de TOULOUSE du 27 avril 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance d'irrecevabilité de sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre les époux Y..., notamment pour non-dénonciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b28

Appel

18 octobre 2006

18 octobre 2006

Greffier présent lors du prononcé : Aziza MANSOUR I - FAITS ET PROCÉDURE Le 6 mars 2002, Mme Lydia X... a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire pour non-dénonciation de crimes et non

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre lui, des chefs d'assassinats etc/Alain X

6137253bcd5801467741c11a

Cassation

5 septembre 1990

5 septembre 1990

contre l'arrêt de chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'assassinats et contre Alain X..., des chefs de non

Source officielle
CC

cr

61372625cd5801467742348e

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9f4

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

qui les a condamnés, chacun, à 16 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, le premier, pour viols et agressions sexuelles aggravés et non-dénonciation

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b5a

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 27 octobre 1998, qui, pour non-dénonciation

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e747

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01359

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

N° B 20-80.305 F-N N° 1359 CK 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR51464

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'entrave à la manifestation de la vérité, déni de justice, harcèlement, corruption active et passive, non

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51218

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Paris, 6e section, en date du 16 février 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'obstacle à la manifestation de la vérité, faux public et non

Source officielle
CC

cr

é l'ordonnance de non-lieu rendue sur sa plaintec/Marie C

61372596cd5801467741f02a

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03218

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/Jean-Paul Z

6137255ecd5801467741d1e6

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422da1

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1d9

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 1988 qui, dans l'information suivie contre X.... des chefs de non-dénonciation de crimes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51497

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

N° H 20-85.807 F-N N° 51497 MAS2 8 DÉCEMBRE 2021 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51634

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

N° E 22-85.951 F N° 51634 ODVS 13 DÉCEMBRE 2023 NON-ADMISSION M.

Source officielle

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