Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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96 075 résultats pour « non immatriculation d'un salarié auprès des organismes sociaux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe article 43
L'organisme fournit à la caisse, pour le 1er avril, un rapport annuel d'activité relatif à la gestion de l'exercice précédent, du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles qu'il effectue.
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
par les organismes ou régimes de sécurité sociale.
Article R313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17
En cas de création d'un organisme collecteur mentionné à l'article L. 313-18, l'agrément est accordé après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42
Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de cet organisme. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R4437-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
Le conseil économique, social et environnemental de Mayotte comprend trente-deux membres dont : 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique
Article D723-213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 40
La comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole doit permettre, grâce à l'enregistrement des opérations au jour le jour, de suivre distinctement, pour les salariés et les non-salariés agricoles, par branche et catégorie d'opérations mentionnées
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 39
A ce titre, elle établit les comptes combinés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette
Article R243-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 93
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, peut désigner l'organisme de recouvrement du régime général auprès duquel les employeurs sont tenus d'adresser les déclarations
Article L937-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24
commercial au sens de l'article L. 210-1 et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé dans la circonscription ; b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription
Article R1221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique par un employeur relevant du régime général de sécurité sociale préalablement inscrit à un service d'authentification, la formalité est réputée accomplie au moyen de la fourniture du numéro d'identification
Article R8291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
Elles s'appliquent aux entreprises établies hors de France employant un ou plusieurs salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français et tenues de remplir leurs obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations
Article L133-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71
-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs d'accomplir les formalités déclaratives suivantes : 1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale pour la détermination des droits aux prestations
Article L139-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
Les ressources non permanentes auxquelles peuvent recourir les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement ne peuvent consister qu'en des avances de trésorerie ou des emprunts contractés pour une durée
Article R7226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation comprend soixante-huit membres, répartis comme suit : 1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Martinique, quels que soient
Article R7124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation comprend soixante membres, répartis comme suit : 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Guyane, quels que soient la
Article 2
, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ; e) L'activité principale de l'entreprise et l'identité du ou des organismes auxquels l'entreprise verse les cotisations de sécurité sociale
Article D723-229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34
Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, diminués, le cas échéant, des recettes annexes liées à ces activités, sont financés à due concurrence par des dotations
Article L313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-11 sont applicables aux administrateurs et aux salariés des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1, d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1, ainsi qu'aux administrateurs
Article D262-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
La demande de revenu de solidarité active peut être déposée : a) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité
Article L120-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04
La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat
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