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636 429 résultats pour « non lieu à statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000017789250

constitutionnel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022762687

constitutionnel

6 août 2010

6 août 2010

[Perquisitions fiscales] - Non lieu à statuer

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000022961800

constitutionnel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Décision 2010-59 QPC - 06 octobre 2010 - Commune de Bron [Instruction CNI et passeports] - Non lieu à statuer

Source officielle
?

L

CONSTIT:CONSTEXT000027090303

constitutionnel

14 mai 2009

14 mai 2009

Décision 2009-217 L - 14 mai 2009 - Nature juridique de dispositions du code de justice administrative - Non lieu à statuer

Source officielle
?

AUTR

CONSTIT:CONSTEXT000039423618

constitutionnel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Jean LASSALLE et autres - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000051185634

constitutionnel

10 juillet 1997

10 juillet 1997

.) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000017664456

constitutionnel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000017664567

constitutionnel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000027146960

constitutionnel

22 février 2013

22 février 2013

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000027147026

constitutionnel

22 février 2013

22 février 2013

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667853

constitutionnel

8 juin 1993

8 juin 1993

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667854

constitutionnel

8 juin 1993

8 juin 1993

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000046488659

constitutionnel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Philippe GUIBERT - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000049905270

constitutionnel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Jean-Michel ABRAHAM et autres - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000022762686

constitutionnel

6 août 2010

6 août 2010

Décision 2010-36/46 QPC - 06 août 2010 - Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile] - Non lieu à statuer

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000046356620

constitutionnel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Fabien JOUVÉ - Non lieu à statuer

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000050783539

constitutionnel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Décision 2024-6319 AN - 13 décembre 2024 - A.N., Ardennes (1re circ.), Mme Juliette de CAUSANS - Non lieu à statuer

Source officielle
?

L

CONSTIT:CONSTEXT000017664871

constitutionnel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Décision 2005-202 L - 17 novembre 2005 - Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Non lieu à statuer

Source officielle
?

PDR

CONSTIT:CONSTEXT000025911753

constitutionnel

11 mai 2012

11 mai 2012

Alain MEYET - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000027770939

constitutionnel

26 juillet 2013

26 juillet 2013

Décision 2013-334/335 QPC - 26 juillet 2013 - Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer] - Non lieu à statuer

Source officielle

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