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636 429 résultats pour « non lieu à statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000025401365

constitutionnel

10 février 2012

10 février 2012

[Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur] - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667356

constitutionnel

3 juin 1986

3 juin 1986

Décision 86-1010 AN - 03 juin 1986 - A.N., Somme - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667521

constitutionnel

8 décembre 1992

8 décembre 1992

Décision 92-1159 SEN - 08 décembre 1992 - Sénat, Nord - Non lieu à statuer

Source officielle
?

SEN

CONSTIT:CONSTEXT000025267970

constitutionnel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Décision 2011-4539 SEN - 12 janvier 2012 - Sénat, Essonne - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667490

constitutionnel

22 décembre 1986

22 décembre 1986

Décision 86-1021 SEN - 22 décembre 1986 - Sénat, Val-de-Marne - Non lieu à statuer

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023428875

constitutionnel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

[Transposition d'une directive] - Non lieu à statuer

Source officielle
?

PDR

CONSTIT:CONSTEXT000047240387

constitutionnel

23 février 2023

23 février 2023

Décision 2023-199 PDR - 23 février 2023 - Mme Marine LE PEN - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665544

constitutionnel

11 octobre 1968

11 octobre 1968

Décision 68-565 SEN - 11 octobre 1968 - Sénat, Val-de-Marne - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666937

constitutionnel

20 juillet 1988

20 juillet 1988

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017666948

constitutionnel

3 octobre 1988

3 octobre 1988

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667353

constitutionnel

16 avril 1986

16 avril 1986

Décision 86-1005 AN - 16 avril 1986 - A.N., Seine-Saint-Denis - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667728

constitutionnel

8 juin 1993

8 juin 1993

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667795

constitutionnel

8 juin 1993

8 juin 1993

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667843

constitutionnel

8 juin 1993

8 juin 1993

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017667899

constitutionnel

19 mars 1998

19 mars 1998

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000022762674

constitutionnel

29 juillet 2010

29 juillet 2010

) - Non lieu à statuer

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023096909

constitutionnel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

[Refus de prélèvement biologique] - Non lieu à statuer

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000024415541

constitutionnel

22 juillet 2011

22 juillet 2011

[Disposition réglementaire - Incompétence] - Non lieu à statuer

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000037148485

constitutionnel

22 juin 2018

22 juin 2018

- Non lieu à statuer

Source officielle
?

AN

CONSTIT:CONSTEXT000037148486

constitutionnel

22 juin 2018

22 juin 2018

- Non lieu à statuer

Source officielle

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