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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01328
4 décembre 2007
4 décembre 2007
déduire une dissimulation de la part du défunt ou de ses légataires de la seule absence apparente d'emploi de fonds retirés de son compte par le de cujus trois ans avant son décès, sans créer une présomption
Source officiellecr
613725f6cd58014677421e1a
16 octobre 2002
16 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41885
13 novembre 1974
13 novembre 1974
QU'IL EN RESULTAIT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT REPARTI PAR LOTS COMPRENANT CHACUN UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE QUOTE-PART.DE PARTIES COMMUNES ET DEDUIRE L'EXISTENCE DE PARTIES COMMUNES D'UNE SIMPLE PRESOMPTION
Source officielleciv1
61372338cd58014677406f9d
13 avril 1999
13 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officiellecomm
61372128cd580146773f171b
27 février 1990
27 février 1990
de responsabilité instituée par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 comporte non seulement une présomption de faute, mais aussi une présomption de causalité entre la faute et le dommage ; que le
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408d9b
9 février 2000
9 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie X..., demeurant résidence Le Rond Point, bâtiment H, Le Thoronet
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3daff
11 juin 1965
11 juin 1965
COMMERCIALE, A L'EXCEPTION DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, DOIT ETRE PROUVEE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL ENONCE LES REGLES SPECIALES APPLICABLES AUX SOCIETES DE FAIT ENTRE CONCUBINS ET ECARTE, COMME NON-PROBANTES
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dad3
20 février 1964
20 février 1964
ASSOCIATION PRIVEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, MAIS EN RAISON DE CE QUE LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUTEUR RESULTE NON
Source officiellecomm
61372198cd580146773f5111
25 février 1992
25 février 1992
saisis de multiples faits de concurrence déloyale, de les apprécier dans leur ensemble, sans se contenter de les analyser isolément, afin de rechercher s'ils ne formaient pas ainsi un faisceau de présomptions
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-8988
1 juillet 1997
1 juillet 1997
Applicabilité Satisfaction par le requérant des conditions d'indemnisation contestée par l'Office – demande soumise présumée réelle et sérieuse -présomption non réfutée par le simple fait que l'intéressé
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f2d
24 avril 1997
24 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Source officiellecr
61372652cd58014677424a3d
8 octobre 2003
8 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellecr
61372652cd58014677424a3e
8 octobre 2003
8 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellecr
61372652cd58014677424a40
8 octobre 2003
8 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bab
26 octobre 1999
26 octobre 1999
acquiescement ultérieur au jugement ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'exécution sans réserve d'un jugement non
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85782
9 octobre 2001
9 octobre 2001
SUR QUOI, LA COUR Attendu, en droit, que le demandeur au remboursement de sommes d'argent qu'il prétend avoir prêtées doit rapporter, non seulement, la preuve de la remise des sommes prêtées, mais aussi
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58df2
3 janvier 1985
3 janvier 1985
AU LIEU D'EXAMINER CHAQUE ACTE SEPAREMENT D'APPRECIER L'ENSEMBLE POUR RECHERCHER SI CES FAITS N'ONT PAS ETE REALISES DE CONCERT ET SI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ILS NE FORMAIENT PAS UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10169
7 juillet 2020
7 juillet 2020
pris acte que les autres procédures ou enquêtes simples, à savoir une vérification de comptabilité et une demande d'assistance administrative internationale, auraient été insuffisantes pour relever ou non
Source officiellecr
61372652cd58014677424a3f
8 octobre 2003
8 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellecomm
613721d8cd580146773f7ff3
9 mars 1993
9 mars 1993
de fautes dès lors que l'action en concurrence déloyale est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et non sur une présomption de responsabilité ; D'où il suit que le moyen pris en ses deux
Source officiellePage 3 sur 3023