Codes de loi français

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un préavis de six mois, adressé par l'exploitant au préfet.

Article 11

Si, avant attribution du prêt, deux versements consécutifs n'ont pas été opérés dans les délais prévus au contrat, celui-ci peut être résilié par la société à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du non-payement faite à l'adhérent

Article 5

La décision d'accorder, de refuser ou de supprimer l'aide est prise par le préfet.L'aide peut être supprimée en cas de non-respect des conditions visées à l'article 4 et faire l'objet d'un remboursement, notamment en cas de licenciement pour motifs autres

Article 16

d'un militaire commissionné au moins six mois avant le terme.

Article 51

nécessaires pour mettre fin à ces manquements dans le délai qu'il fixe.

Article R366-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Saisie d'une demande en ce sens, l'association d'information sur le logement doit fournir au ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour l'information sur le logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle des

Article 1

Ce délai pourra varier en fonction de la nature des recrutements nécessaires, sans pouvoir excéder six mois.

Article R5132-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04

En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.

Article R5132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.

Article R5132-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 14

En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.

Article L251 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

-La décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 251 D est notifiée au contribuable dans un délai de six mois à compter de la réception de celle-ci ou, lorsque des informations complémentaires ont été demandées

Article 38

Dans le cas du non-respect systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation posée à l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, le praticien dispose d'un délai de trois mois à compter de cet avertissement

Article 2

La durée du délai mentionné au dernier alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée relatif aux conditions de prise en charge des formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de

Article R*600-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53

Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement

Article 1

Pour être admis à entrer sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, pour y effectuer un séjour n'excédant pas trois mois par période de six mois, tout étranger, non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé, doit respecter les

Article R512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai.

Article L252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

-Six mois avant l'expiration du bail à réhabilitation, le bailleur peut, s'il est occupant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informer le preneur de son intention de prolonger le bail à réhabilitation.

Article R171-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Dans le délai maximal de trois mois à compter de la réception du dossier complet, le comité informe le candidat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit de sa décision de l'inscrire sur la liste des experts fonciers et agricoles

Article 76

agrégés des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique puis du collège des médecins spécialistes, à compter des élections aux unions régionales des professionnels de santé de 2020, dans les cas suivants : - non-respect

Article R3131-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées aux articles L. 3131-4 ou L. 3135-3 dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet.