Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 mars 1989), que M.

pour être matériellement vérifiables « les erreurs et négligences », « le non-respect des procédures », « les négligences caractérisées graves et répétés », ainsi que celui tiré de « travaux non finalisés

, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à l'employeur une somme à titre d'indemnité pour non-respect du

phases de la procédure ; qu'en considérant que l'Autorité n'est pas tenue de respecter le principe du contradictoire lorsqu'elle rejette une saisine pour insuffisance de preuves, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

respect des "minima sociaux", ainsi qu'à titre de congés payés afférents, l'arrêt énonce que le contrat de travail stipule que M.

une activité supplémentaire et une clientèle nouvelle ; que la cour d'appel ne pouvait pas se contenter de retenir que l'employeur n'apportait pas la preuve que le double taux de commission n'entraînait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association bourbonnaise socio-éducative

Sur le paiement de l’indemnité d’occupation pour non-respect du délai de préavis Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

de l'ordre des licenciement et/ou défaut de reclassement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche et

Faisant valoir que, faute de respect par la société L'Equipe du délai de préavis de quatre mois convenu dans le « Deal memo » du 25 novembre 2020, l'accord concernant la diffusion via SFR était tacitement

résiliation judiciaire requalifiée en licenciement nul, - 5 000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de préserver

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Bousquet père et fils, société à responsabilité limitée,

: dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ou dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements : 55 184,55 euros net, dommages et intérêts

respect de cette obligation-là l'autorisait à ne pas respecter un délai de préavis minimal ; qu'en se fondant sur de tels faits, qui n'étaient pas invoqués, pour dire que la société Telemac n'était pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonormen, société à responsabilité limitée, dont le siège est route

Mme [S] reproche à l'employeur un non-respect fréquent du délai de prévenance pour les plannings, perturbant sa vie familiale.

publique du 6 février 2019 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 135 F-P+B Pourvoi n° Q 18-11.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

avril 2025, a : Dit que le licenciement est un licenciement pour faute grave; Condamné la SAS [1] à verser à monsieur [K] [X] les sommes suivantes: - 1 667,03 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francette X..., demeurant ... de Lion, à La Rochelle (Charente-Maritime), en