AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01242
23 juin 2010
23 juin 2010
A ces deux dates, le périmètre de cession partielle de l'activité de TEAMLOG (l'activité MID-MARKET OUEST) n'était pas arrêté, l'expert comptable n'ayant rendu son rapport que le 12 décembre 2006
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comm
6137248acd58014677416582
14 mars 2006
14 mars 2006
d'ententes mises en oeuvre dans les secteurs de l'abattage d'animaux de boucherie et de la commercialisation, au stade grossiste et semi-grossiste, des viandes issues de l'abattage, le Conseil de la concurrence
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