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4 200 résultats pour « notification de deux cessions concurrentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01242

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

A ces deux dates, le périmètre de cession partielle de l'activité de TEAMLOG (l'activité MID-MARKET OUEST) n'était pas arrêté, l'expert comptable n'ayant rendu son rapport que le 12 décembre 2006

Source officielle

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CC

comm

6137248acd58014677416582

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

d'ententes mises en oeuvre dans les secteurs de l'abattage d'animaux de boucherie et de la commercialisation, au stade grossiste et semi-grossiste, des viandes issues de l'abattage, le Conseil de la concurrence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632b2c81886c8c1bac970e

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

qu'il a jugé que Monsieur [K] [I] a été délié de l'obligation de non concurrence prévue par son contrat de travail et le débouter de sa demande, Concernant le rappel sur prime : confirmer le jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00268_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Cette décision est notifiée sans délai à l'exploitant ayant procédé à la notification. () ". En ce qui concerne l'analyse concurrentielle : 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00330

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Par une ordonnance du 18 janvier 2018, non notifiée à la banque, le juge-commissaire a autorisé cette vente.

Source officielle
CC

cr

és minoritaires de la société Leroy a été engagéec/Marcelle X

61372638cd58014677423df9

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029724755

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant que l'Autorité de la concurrence a relevé que les deux opérateurs majeurs sur le marché aquitain des briques de mur, l'entité issue de la concentration et la société Terreal, y détiendraient

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164475

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Par une décision n° 20-DCC-072 du 26 mai 2020, l'Autorité de la concurrence a autorisé cette opération de concentration, sous réserve de la mise en oeuvre de divers engagements structurels et comportementaux

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954588075782d5f064ace12

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le capital était divisé en 430 parts de 1.000 euros chacune réparties à l’époque comme suit : o Monsieur [V] [P], à concurrence de 214 parts numérotées de 1 à 214 o Madame [F] [J] épouse [P], à concurrence

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ad0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

61372225cd580146773fa9d8

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

moyen : Attendu que le pourvoi fait encore grief à l'arrêt d'avoir condamné la SIP à payer à Mme X... une somme à titre de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219c8

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

695ccd3a75782d5f06f1cd35

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

S'estimant victime d'une violation de la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession ainsi que d'actes de concurrence déloyale, la société [G] [H] a, par acte du 30 octobre 2024, fait assigner

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie

69a73d04cdc6046d47681a49

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 21 septembre 2019, la SAS WEST VAPE représentée par Monsieur [V] [K] ès qualité de président, a signé un contrat de prêt professionnel avec le CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE pour deux crédits finançant l'un

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CA

Chambre commerciale 3-2

6864bde6cf476b3ae02584db

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 2 du pacte stipule que chaque signataire accepte le principe d'une cession de ces titres « en cas de notification de Rupture telle que défini par le présent acte de son contrat de travail et/

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301514

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Sur le premier et le second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du centre commercial imposait à tout acquéreur de lot un engagement de non-concurrence

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CC

comm

61372467cd58014677415399

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

du Code de commerce en considération de son objet anticoncurrentiel et de son éventuel effet sur la concurrence, sans rechercher concrètement si la clause pouvait porter atteinte, de manière sensible,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00446

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

de ce fonds étant assortie d'une clause de non-concurrence ; que reprochant à la société Piscinea des actes de concurrence déloyale ainsi que la violation de ses engagements de non-concurrence, la société

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CA

2ème Chambre civile

65b35f2f1d7564000872dd6d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Deux conventions de cession de contrôle ont par ailleurs été signées le 1er avril 2021 pour la société VMA 50 et pour la société Baie industrie reprenant la même clause de non-concurrence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629f7a35a5d4e0c2ddca49

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

par l'intermédiaire d'un tiers prestataire de services), pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, une activité concurrente aux Activités Concurrentes ; (ii) en dehors de la Société et de

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