Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 504 résultats pour « notification de la décision d'ouverture de l'instance de classement »
ARTICLE
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Article D325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 325-5 a émis un avis
Article 10
Le directeur général désigne, après avis de l'instance d'évaluation compétente, un directeur de recherches pour suivre les travaux des chargés de recherche de classe normale stagiaires.
Article R464-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie lorsqu'il
Article 85 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 96
Tout changement qui affecte les éléments constitutifs des régimes autorisés tels qu'ils figurent dans la demande d'ouverture est soumis à autorisation.
Article 43
Dès que l'instance compétente a statué sur sa demande, une notification est adressée à l'intéressé l'informant de sa décision. § 6.
Article 85 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
La fermeture du régime prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la décision de l'administration est intervenue. 2.
Article R464-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel.
Article R623-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
La décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention ; elle est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au Bulletin
Article L415-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21
La personne concernée ou le procureur de la République peut faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant la notification ou la signification de la décision.
Article R623-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Toute notification est réputée régulière si elle est faite au dernier propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, ou du certificat d'obtention végétale tel qu'il figure au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale ou
Article R142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37
La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale, qui statue et notifie sa décision à l'intéressé. Cette décision est motivée.
Article R332-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27
Un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification de la décision du projet de classement et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et lui indiquant
Article 748-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 94
Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication.
Article L622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être classés au titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire, par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de
Article L1441-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53
Cette notification intervient à compter de la date d'ouverture du dépôt des candidatures.
Article R2111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
En cas de constatation des limites du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, le préfet adresse à chacun des propriétaires riverains mentionnés dans le dossier une notification individuelle de l'arrêté d'ouverture de la participation du public
Article R412-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 70
Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
Article 378
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Article 370
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée
Article R4126-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de la partie plaignante. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance.
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