et sans indemnité d'aucune sorte ; que la salariée n'ayant pu obtenir ce document, l'employeur lui a proposé un nouveau contrat de travail en tant que personnel non permanent à horaire variable, assurant

aux relations contractuelles entre les parties en janvier 1982 ; que le 13 octobre 1982 elle a conclu avec le même employeur un nouveau contrat de travail à durée déterminée d'un mois, du 1er au 31 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

2005, la société Adrexo et Mme [F] ont conclu un nouveau contrat de travail à temps partiel prévoyant une durée contractuelle annuelle moyenne de référence de 624 heures et une durée indicative moyenne

X... a déclaré mettre fin à son contrat de travail à compter du 8 avril suivant ; que le 11 septembre 1990, prétendant qu'il n'avait jamais accepté le nouveau contrat de travail malgré les pressions

modalités de leurs contrats de travail, pour ensuite convoquer individuellement chacun d'entre eux pour leur remettre leur nouveau contrat de travail ; que s'agissant de M.

Le Gall a été engagé le 27 septembre 1995 par la société D et J Création en qualité de responsable d'atelier et d'aide à la fabrication ; que le 27 décembre 1995, il a signé un nouveau contrat de travail

[M] avait démissionné de la filiale malaisienne avant de conclure un nouveau contrat de travail avec cette même filiale, indépendamment de toute mise à disposition ; qu'en décidant cependant que M.

devenir directeur régional; que connaissant de graves difficultés financières, la société Chauffage et Gaz déposait son bilan le 22 juillet 1982; que dans le cadre du plan d'apurement du passif, un nouveau

Son contrat de travail a été transféré le 1er avril 2010 à la société On Semiconductor avec laquelle elle a signé le 30 juin 2010 un nouveau contrat de travail en qualité de « senior representative sales

et que la reprise de relations contractuelles dans le cadre d'un nouveau contrat de travail non écrit est sans incidence ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser le solde de tout compte que le salarié avait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des délits de recours à un nouveau contrat de travail temporaire ou à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'un

Y... a été engagé le 5 janvier 1987 par la société Cevost en qualité de représentant en confiserie-biscuiterie, son contrat de travail prévoyant un fixe et une commission sur le chiffre d'affaires réalisé

Il a conclu, à compter du 1er novembre 2015, avec la société Echangeur international, un nouveau contrat de travail, avec reprise de son ancienneté dans le groupe Bouygues depuis le 22 août 1988, et a

1991), que Mme Koussi X... a été engagée, le 19 janvier 1981, par la société René Julien en qualité d'ouvrière nettoyeuse, son horaire étant fixé à 140 heures 82 par mois ; que, le 20 mai 1986, un nouveau

technique aux Lilas ; que la société a décidé, en 1983, de transférer le service de l'intéressé à Noyon ; que ce dernier ayant accepté cette mutation, la société lui a adressé, le 19 septembre 1983, un nouveau

compter du 19 octobre 1989 par la société Parisot sièges en qualité de mécanicien de machines à coudre, promu par la suite responsable du service entretien ; que le 17 novembre 2010, il a signé un nouveau

X... a été agréé le 21 septembre 1990 ; que prétendant qu'un nouveau contrat de travail s'était formé à compter du mois de juin 1990, il a demandé dans le dernier état de la procédure une somme à titre