son suppléant, et les membres titulaires et suppléants représentant les entreprises de presse, les entreprises éditrices de services de presse en ligne et les agences de presse sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat

Article 4

—

Toutefois le mandat des administrateurs représentant les collectivités locales et l'agence d'urbanisme prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou de la fonction qu'ils exercent au sein de ces collectivités ou agence.

Article L225-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa : -un deuxième mandat de directeur général ou un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société

Article L225-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.

Article R182-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Code de la sécurité sociale

La durée du mandat des membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est fixée à cinq ans.

Article 420

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de procédure civile

L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.

Article 5

—

La durée du mandat des membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est comprise entre trois et six ans.

Article 6

—

Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat électif et est renouvelable. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 6

—

Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 6

—

Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

Article R131-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Si un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient

Article L225-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa : -un deuxième mandat de membre du directoire ou de directeur général unique ou un mandat de directeur général peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société

Article 6 bis

—

Les membres déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat des comités techniques régionaux en exercice.

Article R328-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Code de l'urbanisme

Leur mandat est renouvelable. Les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 8-1

—

Lorsque le siège d'un membre élu devient vacant, une élection partielle est organisée par décision du directeur de l'institut pour élire un nouveau membre.

Article 28

—

Le mandat des membres de la commission prend fin : 1° Pour les représentants des agents de direction : a) Lorsqu'ils cessent d'appartenir à un organisme du régime général de sécurité sociale ; b) Lorsqu'ils cessent d'appartenir au collège ou, pour les

Article 11

—

Les mandats des membres du bureau n'expirent qu'avec leurs mandats de membres du conseil d'administration. S'ils sont désignés ou nommés à nouveau membres du conseil, ils peuvent être réélus.

Article 1-2

—

En conséquence, la durée du mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée.

Article R452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Un administrateur absent peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter au conseil d'administration. Un administrateur ne peut détenir plus d'un mandat.

Article 6

—

Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

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