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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 305 résultats pour « nouvelle plainte »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5534-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 16
Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès d'autorités publiques au navire sont déposées :
Article 7
Il présente notamment un bilan des plaintes reçues, des plaintes traitées, des délais de réponse et des éventuelles mesures prises pour améliorer la situation.
Article R6147-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08
Si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au médecin-chef de l'hôpital des armées, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes
Article R6147-130
Le médiateur, saisi par le médecin-chef de l'hôpital des armées ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine.
Article D8-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 38
Lorsqu'une victime s'apprête à déposer une plainte en ligne, elle doit être informée, par des mentions apparaissant de façon lisible sur les écrans d'accueil du site : 4° Si la victime indique ne pas comprendre la langue française, elle est informée
Article 456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 60
Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du ministre de l'économie et des finances, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur les faits faisant
Article R4233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 56
Lorsque la plainte met en cause l'un des membres du conseil régional, ce conseil peut demander au président du conseil national de désigner un autre conseil régional chargé d'organiser la conciliation.
Article R2-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42
La victime est informée par l'officier ou l'agent de police judiciaire en charge du recueil de ses déclarations : 1° Du caractère facultatif du dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle et de la faculté qu'elle conserve de se déplacer
Article R145-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Dès réception de la plainte ou de la requête et des pièces jointes requises, la plainte, le mémoire et les pièces jointes sont notifiés, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 145-24, par lettre recommandée avec accusé de réception
Article D161-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 18
ordinale pour des faits de fraude ayant occasionné un préjudice au moins égal à une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale au détriment d'un organisme d'assurance maladie, et ayant acquis un caractère définitif, l'organisme peut, en cas de nouvelles
Article R5534-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15
Les plaintes ou les réclamations des gens de mer peuvent être formées directement par les gens de mer ou par l'intermédiaire des personnes suivantes :
Article R5534-16
Le service de l'inspection du travail et le centre de sécurité des navires veillent à garantir la confidentialité des plaintes et réclamations des gens de mer.
Article R5534-11
Outre les indications mentionnées à l'article R. 5534-3, le registre comporte la date du dépôt de la plainte ou de la réclamation.
Article R145-29
Dès enregistrement au secrétariat de la plainte ou de la requête, le président désigne parmi les membres de la section des assurances sociales un rapporteur.
Article R1110-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
En cas de non-conciliation, le président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit transmet un avis motivé sur la plainte à la chambre disciplinaire de première instance de la juridiction ordinale compétente, en s'y
Article R1110-12
A défaut, elle est accueillie par l'autorité ayant reçu la plainte.
Article L146-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française est une juridiction.
Article R6147-124
Les membres de la commission, autres que le président, qui sont concernés par une plainte ou une réclamation ne peuvent siéger lorsque la commission délibère sur le dossier en cause.
Article L332-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 29
Les fournisseurs d'électricité assurent pour leurs clients finals un bon niveau de service et traitent les plaintes de manière simple, équitable et rapide.
Article R4126-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.
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