X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 ) que la mention erronée du domicile figurant sur la déclaration d'appel n'est sanctionnée par la nullité

consommation ; Attendu que pour déclarer l‘action en paiement de l'association Alliade irrecevable comme forclose, le tribunal retient, qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité

, l'assignation du 14 octobre 2008 ne peut couvrir la nullité de l'assignation délivrée le 4 septembre 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de saisine de la juridiction annulé par l'effet d'un

consommation ; Attendu que pour déclarer l‘action en paiement de l'association Alliade irrecevable comme forclose, le tribunal retient, qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité

préfet par la salariée dans l'instance engagée contre son employeur constitue un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 115 du code de procédure civile ; qu'en application de cet article, la nullité

RECEVABLE EN SON APPEL, MAIS A REFUSE DE CONSTATER QUE LES MESURES PROVISOIRES AVAIENT CESSE DE PRODUIRE EFFET DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1973, D'AVOIR AINSI STATUE DE CE DERNIER CHEF, MALGRE LA NULLITE, NON

cause du préfet par le demandeur dans l'instance engagée contre son employeur constitue un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 115 du même code ; qu'en application de cet article, la nullité

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile, ensemble les articles 17 c) et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la nullité

demanderesses dans l'instance engagée contre leur employeur la CPAM constitue un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 115 du code de procédure civile ; qu'en application de cet article, la nullité

des actes de procédure doivent être invoquées au fur et à mesure de leur accomplissement ; que la nullité est couverte cependant si celui qui s'en prévaut fait valoir, après l'acte qu'il conteste, une

duquel la nullité absolue, résultant de l'absence de consentement, ne peut pas être couverte ; qu'en jugeant que la nullité de la SCI résultant de sa création par une seule personne avait été couverte

demandeur dans l'instance engagée contre son employeur l'UGECAM constitue un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 115 du code de procédure civile ; qu'en application de cet article, la nullité

l'assignation valant conclusions, la cour d'appel, qui constate que l'assignation à jour fixe, dont la régularité n'était pas contestée, complète les mentions de la déclaration d'appel, a pu énoncer que la nullité

de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; QU'au termes de l'article 115 du même code, la nullité est couverte par la régularisation

Aux termes de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister

signifié à la société Jeantot le 17 mai 2005 et la régularisation alléguée n'étant intervenue qu'aux termes de ses conclusions du 26 février 2007, postérieurement à l'expiration du délai d'appel, la nullité

DES ACTES DE PROCEDURE CIVILE, PEUT ETRE INVOQUE AU FUR ET A MESURE DE LEUR ACCOMPLISSEMENT "ET QUE CETTE NULLITE" EST COUVERTE QUE SI CELUI QUI L'INVOQUE A, POSTERIEUREMENT A L'ACTE CRITIQUE, FAIT VALOIR

LIMITED et ZURICH AUSTRALIAN INSURANCE LIMITED ; qu'au surplus l'assignation mentionne les coordonnées de l'avocat marseillais de ces trois plaideurs ; que l'article 115 prescrit de son côté : "La nullité