à vue ce qui constitue une atteinte aux droits de la personne gardée à vue devant être sanctionnée par l'annulation de la procédure ; que la notification des droits doit être immédiate et régulière, une

X... était inapte à une mesure de garde à vue excepté en milieu hospitalier ; que la garde à vue a été levée le 19 janvier à 12 heures 30 ; qu'une information étant ouverte, M.

le temps du déferrement L'absence d'information effective au procureur de la République du placement en rétention dès lors que l'avis a été adressé plusieurs heures avant le placement effectif La nullité

mesure de garde à vue dans les locaux de la police " permettait cependant qu'une prolongation de garde à vue fût accordée à condition que Christian C... fût transféré à l'hôpital ; qu'il ne résulte pas

à vue ; qu'il y a lieu de rejeter les moyens de nullité visant les procès-verbaux établis jusqu'au 18 décembre 1998 à 11 h 40 (interpellation, placement en garde à vue, audition ...) ; qu'en outre, l'annulation

de la prolongation de la garde à vue d'Alain X... ainsi que de toute la procédure subséquente ; " aux motifs que le maintien de la garde à vue répondait à une nécessité de l'enquête ; qu'aucune audition

, la chambre d'accusation prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, la garde à vue n'a pas été prolongée au-delà de sa durée légale, et que, d'autre

... a déclaré avoir subi des attouchements sexuels de la part d'un fonctionnaire de police lorsqu'elle se trouvait en garde à vue durant la nuit du 2 au 3 mars 2000 ; qu'identifié comme étant Michel X.

prolongation de la garde à vue du fait de l'absence de présentation de M.

... était mis en examen, son conseil a déposé une requête en annulation fondée sur divers moyens, dont l'irrégularité de la prolongation de la garde à vue ; qu'aux termes de l'article 6. 1 du Code de procédure

si au cours de la garde à vue ouverte contre une personne, l'officier de police judiciaire notifie, pour les nécessités de l'enquête, une garde à vue supplétive à l'encontre de la même

à vue à compter du 2 mars 1996 à 11 heures, moment où il a été privé de sa liberté ; qu'il a ordonné la prolongation de la garde à vue jusqu'au lendemain matin ; que si, aux termes de l'article 111-5

[R] a soulevé la nullité de sa garde à vue et des actes subséquents. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

considérant, que les intéressés ont été entendus en garde à vue sur des faits nouveaux, en violation des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale faute de réquisitoire supplétif, et

D'UNE AUTORISATION DE PROLONGATION DE GARDE A VUE ACCORDEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE TOULON, ET DE LA NULLITE DES ACTES ACCOMPLIS A LA SUITE DE CETTE AUTORISATION PAR LES OFFICIERS DE POLICE

de la procédure présentée par les prévenus fondée sur le retard de leur déferrement au parquet à l'issue de leur garde à vue ; "aux motifs que, sur les conclusions de nullité, la Cour constate que

à vue, bénéficie, lors des interrogatoires dont elle peut faire l'objet de la part de la police ou de l'autorité judiciaire, des droits de garder le silence, de ne pas témoigner contre soi-même et de

Les moyens critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité des rétentions douanières notifiées le 23 octobre 2017 et des gardes à vue ultérieures soulevées par MM. S...

de sa garde à vue, le 6 janvier 2018, à 2 heures. 4.

Il affirme la nullité de la prolongation garde à vue et que toutes les pièces et actes ont été notifiés à un illettré sans relecture préalable.