de la prolongation de la garde à vue de M.

de la prolongation de la garde à vue de M.

de la mesure de garde à vue de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la nullité de la prolongation de la garde à vue, le 16 janvier 2023, et des actes subséquents, faute de recueil préalable des

à vue ; qu'en conséquence, l'audition et la perquisition susvisées sont régulières sans qu'il y ait lieu pour la cour de procéder au contrôle de la régularité de la prolongation de la garde à vue intervenue

ne pouvait refuser de constater la nuIlité de la garde à vue de Mohamed X... ; "alors, enfin, que l'autorisation écrite du procureur de la République, préalable à la prolongation de la garde à vue,

de prolongation de garde à vue délivrée le 28 octobre 2004 par M.

de la garde à vue et prononce la nullité de la procédure suivant la prolongation de la garde à vue, SUR L'ACTION CIVILE DÉCLARE irrecevable en l'état les constitutions de parties civiles de MMM.

la garde à vue tirée de ce que la prolongation a été autorisée sans présentation du gardé à vue au procureur de la République, il appartient à la cour d'appel d'indiquer dans les motifs de sa décision

de la prolongation de garde à vue : En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Dès lors, au vu des éléments précités relatifs au contenu du procès-verbal de notification de la prolongation de la garde à vue de M.

de la prolongation de la garde à vue de M.

de la prolongation de garde à vue autorisée par un procureur de la République incompétent ainsi que tous les actes de la procédure subséquente ; "alors que, d'autre part, les nullités d'ordre public relatives

de la prolongation de la garde à vue de René X... ; "aux motifs que l'avocate de René X... soutient que la prolongation de garde à vue de son client est nulle comme n'ayant pas été décidée à des jour

du PV 2014/000707 de notification des droits de prolongation de garde à vue et des actes subséquents ; "aux motifs que, sur la nullité de la prolongation de la garde à vue de M.

fin de sa garde à vue ; que l'arrêt attaqué, en refusant néanmoins de prononcer la nullité de la mise en examen, a violé les textes visés au moyen ; " alors, enfin, que, à l'issue de sa garde à vue,

de la prolongation de la garde à vue, et de la procédure subséquente ; "aux motifs que le juge qui prolongeait la garde à vue avait un devoir de prudence à observer pour ne pas s'immiscer dans la suite

de la prolongation de la garde à vue, et de la procédure subséquente ; "aux motifs que le juge qui prolongeait la garde à vue avait un devoir de prudence à observer pour ne pas s'immiscer dans la suite

de la garde à vue de la demanderesse, l'arrêt attaqué retient que la nullité de cette prolongation n'est pas de nature à affecter la régularité des actes subséquents, dès lors que l'intéressée n'a fait

de la garde à vue de Michel X..., ainsi que les actes subséquents ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux que Michel X... était hors des locaux de garde à vue le 18 mars 2003 de 18 heures 15