[L] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état rejetant l'exception de nullité de l'acte de signification et déclarant son appel irrecevable.

Sofredim a vendu aux époux X... le lot numéro 2 d'un immeuble en copropriété dont le prix a été réglé à l'aide d'un prêt consenti par la société Sofapi ; que le 28 mai 1996, les époux X..., ont demandé la nullité

[S] a formé un recours et soulevé la nullité de l'acte de saisine, du rapport d'instruction et des poursuites disciplinaires et subsidiairement sa relaxe des fins de la poursuite.

Y... a invoqué la nullité des actes de cautionnement en raison de leur non-conformité aux dispositions légales relatives aux mentions manuscrites ; Attendu que les sociétés du groupe Sea Invest font grief

dans les 15 jours de sa passation et prévoyant la nullité de l'acte de cession en cas de non respect de cette clause ; que la société Antiquités du Marais a vendu son fonds de commerce le 6 juin 1986 à

. ; que celui-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'acte d'appel n'indique pas l'organe qui représente légalement la SNC, en

, que l'interdiction de la cession du bail emportait nécessairement, indépendamment de la nullité de l'acte interdit, la résiliation de ce bail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne

A titre reconventionnel, celui-ci a soulevé la nullité de l'acte de cautionnement. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. M.

de dette des 4 et 5 décembre 2014 et la nullité subséquente de l'acte authentique.

. ; que la SCP a délivré un acte d'opposition-jonction et a dénoncé cette mesure ; que la société Lavail a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir prononcer la nullité des actes de la SCP ; que cette

X... a invoqué l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance, délivré à une adresse qui n'était plus la sienne, alors que les époux Y... auraient dû s'informer auprès de leurs ascendants communs

X... avait soutenu que la déclaration d'appel contenait une fausse indication de la désignation du domicile de l'appelante, susceptible d'entraîner la nullité de l'acte, la cour d'appel n'a pas satisfait

[C] du 19 mars 2018, prononcé la nullité de l'acte de vente du 19 mars 2018, condamné M.

Y... ont assigné les consorts Z... en nullité de l'acte de vente et, subsidiairement, en résolution de la vente ; qu'ils ont formé une inscription de faux incidente contre cet acte ; que M. B...

sociétés, l'appel n'avait pas été interjeté par une personne ayant pouvoir de représenter la société Segola Biged Yelahim, et que ce défaut de pouvoir constituait une irrégularité de fond entraînant la nullité

[R] et Mme [A] de leur demande de nullité de l'acte introductif d'instance, - débouté M.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance qui l'a condamnée à payer certaines sommes à la SCI Pharaon ; qu'elle a invoqué la nullité

partie en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1999), qu'assignés en fixation du loyer de locaux à usage commercial qu'ils avaient pris à bail, les consorts X... ont opposé la nullité