MPA/ND Numéro 20/3057 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 05/11/2020 Dossier : N° RG 20/01175 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HR2D Nature affaire : Demande en nullité

Les défendeurs concluaient à titre reconventionnel à la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

et 4 mars 2024, la SAS LES DESSOUS DE GRAZ a fait délivrer assignation ä la SAS CRISTAL'ID et a la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS en vue d'obtenir la condamnation de ces derniéres et la nullité

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé recevable la demande formée par Monsieur A... tendant à la nullité du contrat souscrit entre les parties le 6 décembre 2006, prononcé la nullité

la demande subséquente de nullité du contrat de crédit affecté et celle relative à la déchéance du droit aux intérêts contractuels, - a débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires

X... à cette compagnie, a prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration et réticence intentionnelle et que ce jugement, confirmé par une cour d'appel, est devenu irrévocable ; que,

Y... qui a reconventionnellement demandé que fût constatée la nullité du contrat ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande et condamné le franchiseur au paiement d'une certaine somme ; Attendu

X... ont introduit une action à l'encontre des vendeurs des parts et de la banque, tendant à la nullité du contrat de cession de parts sociales ainsi qu'à celle subséquente du contrat d'ouverture de crédit

X... devant le tribunal de grande instance de Grasse pour faire prononcer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle et obtenir le remboursement de la somme versée aux victimes

En la cause, l'appelante a opposé la nullité du contrat en réponse à l'action du fournisseur visant l'exécution de la clause résolutoire prévue à l'article 10 des conditions générales du contrat, stipulant

; qu'après que l'arbitre avait convoqué les parties à une première réunion d'arbitrage, la société CMT a assigné la société Bouygues devant un tribunal de commerce en nullité du contrat de sous-traitance

la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté, ont été prononcées ; Attendu que, pour condamner les

Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de nullité du contrat pour vice du consentement.

P... et la société Groupama de ce qu'elle entendait se prévaloir de la nullité du contrat en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances ; que la société ACM a assigné Mme

Hubert X... pour faire prononcer la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, et ce pour fausse déclaration intentionnelle; que l'arrêt attaqué (Orléans

d’un contrat de vente, la nullité d’un contrat de crédit et leur condamnation en paiement des sommes qu’ils estiment leur être dues.

AGC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat et de l'avoir condamnée au paiement de la redevance due au franchiseur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que comme tout contrat

la nullité du contrat pour fausse déclaration du souscripteur et condamner M.