de fournir des disques aux commerçants spécialisés ; que la perquisition effectuée dans les locaux de cette société permettait de saisir des centaines de disques contrefaits ; que Frédéric X... reconnaît

d'une condamnation à des dommages-intérêts, elles ne peuvent pour autant être regardées comme poursuivant les mêmes fins dès lors qu'elles reposent sur des actes de contrefaçon distincts, à la fois par l'objet

Pour être éligible à la protection, une création doit se matérialiser sous une forme suffisamment précise pour définir son objet.

PREVUE PAR CE TEXTE, NE CONSTITUE QU'UNE MESURE PROBATOIRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SOCIETES BALTEK AVAIENT OBTENU SUR REQUETE QU'IL SOIT PROCEDE A LA DESCRIPTION DETAILLEE DES OBJETS

cour d'appel a débouté l'administration des Douanes de sa demande tendant notamment à la confiscation des figurines ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle constatait elle-même que ces objets

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N°1584770 DEPOSE LE 12 JUILLET 1968 ET AYANT POUR OBJET DES PERFECTIONNEMENTS

CONTREFAISANTS EST UNE MESURE DESTINEE A EMPECHER LA POURSUITE DE LA CONTREFACON, LA CONFISCATION DESDITS OBJETS OU DE LEUR VALEUR, SI ELLE PEUT ETRE ORDONNEE PAR LE JUGE, REPRESENTE NECESSAIREMENT UNE

suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'importateur d'un produit contrefait

CESSION SOIT STIPULEE, QUE SEUL LE CONTRAT DE TRAVAIL PEUT CONSTITUER L'ECRIT EXIGE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 MARS 1952, QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR DE DEMONTRER QUE L'OBJET

QUE SE TROUVAIT REALISEE LA PREMIERE CONDITION, POUR QUE LA PROTECTION PREVUE TANT PAR L'ARTICLE 425 QUE PAR LA LOI DU 11 MARS 1957 PUISSE JOUER, C'EST-A-DIRE, L'EXISTENCE DU CARACTERE ARTISTIQUE DE L'OBJET

que la chambre d'accusation relève, en s'appropriant les motifs de l'ordonnance du juge d'instruction qu'elle confirme, que les faits de contrefaçon d'un acte sous-seing privé et d'usage de l'acte contrefait

ALORS QUE la contrefaçon suppose une atteinte aux droits du propriétaire du brevet, droits dont l'étendue est déterminée par les revendications ; que le procédé pour rendre les aliments croustillants objet

Ayant été convoqué par les services de gendarmerie pour des faits de conduite sans permis et détention de marchandise présentée sous une marque contrefaite, il a fait l'objet, le 11 octobre 2021, d'un

la restitution des marchandises saisies ; "aux motifs que la cour constate que la procédure qui lui est soumise se compose de quatre procès-verbaux établis en mai et juin 2007, que les photos des objets

VENTE OU OFFRE DE PRODUIT OU DE SERVICE SOUS UNE MARQUE CONTREFAITE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE DETENTION, DELIBEREE ET SANS MOTIF LEGITIME, DE PRODUITS REVETUS D'UNE MARQUE CONTREFAITE CONTREBANDE DE MARCHANDISE

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, expose sa responsabilité à l'égard de son client la banque qui, sans vérification, paye un chèque portant la signature contrefaite

au mépris des droits de la société Ferrari; que si le véhicule commandé par Claude Y... était en cours de confection au moyen notamment d'une carrosserie modèle Ferrari 250 GTO contrefaite par les deux

G... les autres oeuvres relatives au sculpteur S..., y compris celle objet du scellé JC 77, ainsi que le cachet de fonderie « A.