à la vente, un article, inséré dans une revue et ne faisant l'objet d'aucune offre de vente autonome, ne constitue pas un produit, mais exclusivement une oeuvre de l'esprit ; qu'en décidant que l'emploi

susvisées et a ainsi violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en excluant de l'assiette de l'astreinte ces objets publicitaires, dont la vente était proposée aux lecteurs de la

de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services

à la vente tels qu'une cave ou le nombre de millièmes dans les parties communes ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le congé pour vendre délivré le 27 février 1989 par le bailleur à M. et Mme X...,

cesser un trouble manifestement illicite, prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état ; qu'il ne peut, en revanche, imposer à l'une des parties d'accomplir des actes qui n'ont pas cet objet

annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits offerts ; que dès lors, entre dans le champ de la prohibition la publicité télévisée

qualifiée "d'impropre à la consommation humaine" ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, le prévenu a été déclaré coupable de tromperie rendant la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, de vente

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que "le préjudice subi par un débiteur qui n'a pas eu connaissance des poursuites en temps utile pour pouvoir les arrêter consiste dans la vente

L. 3323-2, L. 3334-2, alinéa 3, et R. 3323-2, 2 , du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la publicité en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente

K... , décédée le 21 mars 2009, a offert, entre 2000 et 2004 à Mme L..., veuve V...

cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 30 mars 1994, qui, pour recel de vols aggravés, détention illégale de munitions de la 1ère catégorie et infraction à la loi du 30 novembre 1987 relative à la vente

l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1990), que la société Urvoi, aux droits de laquelle se trouve la société Axxfinance, a consenti, le 8 octobre 1987, à MM. de Z... et X... une promesse unilatérale de vente

pharmacien est de 1 000 francs ; "alors qu'en se déterminant de la sorte sans répondre au moyen de défense de la demanderesse qui justifiait que la mousse à raser était un échantillon interdit à la vente

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 avril 1998, qui, pour vente en soldes en dehors de la période fixée, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ;

des présentoirs dans son vestiaire par une inconnue qui les lui avait fourni en lui proposant de vendre des bijoux ; il n'avait pas donné suite et avait gardé les présentoirs ; il affirmait avoir offert

revendique être l'auteur d'un bijou qu'elle a créé à son initiative en mai et juin 1990, dont la commercialisation a été entreprise au Japon, puis en France entre juin et septembre 1990 et qui a fait l'objet

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème A, du 9 juin 1992 qui, pour tromperie et mise en vente

Morbihan, la Fédération des combustibles du Morbihan et la Fédération des combustibles ont assigné la société Gaz de France et Electricité de France pour concurrence déloyale, publicité trompeuse et vente