dès le 5 mars 2026 en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire et que des relances leur avaient été adressées les 23 mars 2026 et 13 avril 2026 ; que la préfecture n'est tenue que d'une obligation

d'assistance à la demande de subventions publiques, bien que cette obligation soit une obligation de moyens, la société Humapro ne démontre pas avoir tout mis en oeuvre pour monter les dossiers de demande

Elle ajoute que le dentiste a une obligation de moyens consistant à fournir des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, et d’utiliser les techniques appropriées

Elle précise être tenue à une obligation de résultat s'agissant du fonctionnement technique mais n'être tenue qu'à une obligation de moyen dans le cadre de sa prestation de télésurveillance.

Elle conteste la thèse selon laquelle les vendeurs de produits agricoles biologiques ne seraient tenus que d'une obligation de moyens, d'une part, et, d'autre part, remet en cause la valeur probante de

Le premier juge, statuant au visa de l'article 3 de l'ordonnance du premier juillet 2004, a relevé que l'obligation d'entretien pesant sur l'ASL s'analysait en une obligation de moyen.

demandes formées à l'encontre de la société M'Roc, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exploitant d'une salle d'escalade manque à son obligation de sécurité de moyens à l&apos

Il soutient que la préfecture a fait les diligences nécessaires auprès des autorités consulaires les 2 avril et 30 avril 2026 et qu'elle n'est tenue que d'une obligation de moyens et ne dispose d'aucun

1147 du code civil ; 2°/ qu'une obligation ne saurait être à la fois une obligation de moyen et une obligation de résultat ; qu'en relevant que le contrat prévoyait que l'obligation litigieuse était

"ne rapporte pas la preuve du consentement du Crédit lyonnais à transformer l'obligation de résultat qu'il exigeait en une simple obligation de moyens", cependant que l'établissement d'une telle preuve

Dans ce cadre, elle n'est tenue que d'une obligation de moyens, laquelle consiste à mettre en œuvre, avec toute la diligence requise, les mesures d'assistance médicale et, le cas échéant, de rapatriement

Elle soutient que sa mission était limitée à la recherche d'un locataire et qu'elle n'était tenue qu'à une obligation de moyens et que la preuve d'une faute n'est pas rapportée puisque, sauf falsification

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

que les Consorts [T] ont manqué à leur devoir de coopération au titre du Contrat de Mission, DECLARER que PINTO DECORATION avait une obligation de moyen au titre du Contrat de Mission et non une obligation

n'était tenu, avant réception que d'une obligation de moyens, a pu, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenir qu'aucun manquement de la société

SA DISPOSITION UNE ABSOLUE SECURITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION DECIDE QU'EN TOUTES CIRCONSTANCES, LE CAFETIER NE PEUT ETRE TENU QUE D'UNE OBLIGATION

Forum réfugié a donc fait une DA reprenant le plus de moyens possible, pour permettre à l'avocat de soulever des moyens non présents en 1ere instance. Je ne reprendrai pas tous les arguments.

Sur l'obligation de moyens du bailleur social Monsieur et Madame AA... fondent leur demande sur l'obligation de moyens du bailleur social d'adapter l'attribution d'un logement aux demandes dont il