Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi.

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

ou en expédition, prescrite pour l'exercice de la profession à laquelle se rapportent lesdits actes ou exploits, n'est représentée au receveur qui en fera mention, à peine de cinquante livres d'amende pour chaque contravention, et de cinq cents livres

Article 8

—

Sans préjudice des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale ou du secret professionnel, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont tenus à une obligation de discrétion pour tous

Article 128-2

—

Le contrat d'association peut prévoir la possibilité pour un associé d'exercer sa profession également selon une autre des modalités prévues à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, notamment au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice

Article L743-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous

Article R6223-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31

Code de la santé publique

En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R. 6223-66, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé, à l'exclusion

Article R743-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des

Article R422-51-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration de constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice, dont l'objet est notamment l'exercice de la profession libérale de conseil en propriété industrielle est adressée au directeur général de l'Institut national de la propriété

Article R1632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code des transports

des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée et agréé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, satisfaisant

Article L4381-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

des professions citées au présent livre ainsi que de celles mentionnées aux articles L. 4241-1 et L. 4241-13 peuvent être autorisés à exercer leur profession en France.

Article L120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 26

Code des juridictions financières

Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président

Article L213-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code de l'environnement

personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant sept jours consécutifs, au sein d'une structure mentionnée au I ; c) 1 euro par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée, au sein d'une structure mentionnée au I ; d) 20 euros

Article L4113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la santé publique

Il est interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle

Article 3-3

—

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des

Article R814-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36

Code de commerce

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire.

Article L4321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels

Article L132-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 62

Code de la propriété intellectuelle

d'exemplaires invendus, le montant de la provision constituée et ses modalités de calcul ; 2° Lorsque le livre est édité sous une forme numérique, les revenus issus de la vente à l'unité et de chacun des autres modes d'exploitation du livre ; 3° Dans

Article R581-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 78

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire

Article R6311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 74

Code de la santé publique

Ils apportent leur concours à l'enseignement et à la formation continue des professions médicales et paramédicales et des professionnels de transports sanitaires ; ils participent également à la formation des secouristes, dans les conditions prévues au

Article 1

—

La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier

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