implicitement mais nécessairement en cause la moralité et les compétences de ce professionnel ; que si l'INAD dispose d'un droit de critique, il ne saurait en faire un usage abusif en méconnaissant l'obligation

S... par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou l'a délibérément exposé à un risque d'une particulière

d'une contre-passation en compte-courant, elle ne pouvait exiger d'être payée une seconde fois de cette créance par la Société générale, quels qu'aient été les manquements de cette dernière à son obligation

[Y] coupable de l'infraction de mise en danger d'autrui par la violation d'une obligation de prudence imposée par la loi ou le règlement, alors « qu'en se fondant sur les articles L 4531-1, L 4121-1 et

Y... à lui payer la somme de 156 765,01 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, tenu d'une obligation de prudence et de vigilance dans le cadre de sa mission d'assistance

[U], en sa qualité de gérant, d'avoir ainsi sciemment violé les obligations de prudence et de sécurité s'imposant à la société qu'il dirigeait caractérise la faute dolosive au sens de l'article L. 113-

décembre 2008) rendu sur renvoi après cassation (Cass 2ème civ 12 juillet 2005 pourvoi n° 05-20. 715) de l'avoir débouté de sa demande indemnitaire alors, selon le moyen, que l'avocat, tenu à une obligation

biens vendus sous réserve de propriété ; Attendu que pour faire droit à cette action, l'arrêt attaqué énonce qu'en sa qualité d'établissement de crédit, la société Etica bail était débitrice d'une obligation

; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE ARTICULENT EXPRESSEMENT TANT LA VIOLATION D'UNE NORME PROFESSIONNELLE QUE LE NON-RESPECT D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ;

prévenu coupable de blessures involontaires sous l'emprise de stupéfiants, l'arrêt attaqué énonce que le simple fait de conduire un véhicule en ayant consommé du cannabis constitue un manquement à une obligation

O... d'une infraction d'homicide involontaire avec deux circonstances aggravantes, soit la violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité et la conduite malgré suspension

contre laquelle elle se tenait adossée, pendant la prise de clichés de son épaule droite, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans l'accomplissement de l'examen radiologique, le médecin est tenu d'une obligation

personne morale prise en la personne de son représentant légal, ni contre quiconque, d'avoir à Limoges le 23 novembre 2011, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

prétendue de la Caisse d'épargne ; Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions contre la Caisse d'épargne, alors, selon le pourvoi, d'une part, que manque à son obligation

de prudence et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur ; qu'en refusant de rechercher si la société CREDIT LOGEMENT, caution professionnelle, avait manqué à ses obligations de prudence

le notaire est tenu d'une obligation de prudence et de diligence dans l'exécution des instructions reçues de son client ; qu'à ce titre, lorsqu'après avoir instrumenté un acte authentique de vente, il

[M] de maladresse, d'imprudence, d'inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, ni précisé en quoi M.

la société C.F.R.P. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité d'un conseil en publicité ne peut être mise en jeu que si, méconnaissant l'obligation

une condition préalable de l'infraction de mise en danger prévue à l'article 223-1 du code pénal ; que cette obligation de prudence ou de sécurité, qui s'apprécie de manière objective et abstraite, doit