, en paiement d'une provision correspondant au montant d'une lettre de change, dont elle était endossataire, et qui a été considérée par les parties comme valant seulement cession de créance, parce que

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence le Plateau

, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il incombe au vendeur qui revendique une chose grevée d'une clause de réserve de propriété d'apporter la preuve que cette chose existait

Soutenant, d'une part que les sociétés Mireille et Artemis lui avaient imposée de multiplier les heures de présence sur le chantier, afin de lever ces réserves, d'autre part qu'elles lui avaient indûment

H... d'une part, M.

1962 à [Localité 8] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Elise MIALHE, avocat au barreau de PARIS

Enfin, l'arrêt retient que l'obligation de prise en main imposée par le contrat de distribution du réseau Stihl s'applique, sans distinction, au bénéfice des profanes comme des professionnels du secteur

qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Gymnase club avait méconnu l'obligation qu'elle avait contractée le 6 mai 1986 à l'égard de la société Paris tennis de réserver dans le

de la SCI du Reyran dans l'hypothèse d'un rachat des parts sociales, que le capital social déclaré est de 35 064 €, qu'il n'est pas de l'intérêt de la Sci du Reyran de conserver des réserves à hauteur

européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et

[J], [S] et [X] ont assigné en référé la société Getma international en paiement d'une provision égale à la part impayée ; Attendu que la société Getma fait grief à l'arrêt de la condamner

Lionel, Bernard, Serge Y..., 2°/ Mme X..., Georgette, Thérèse, Pare-Y-Oliana, épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry

ne peut valablement être modifié que par la conclusion d'un nouvel accord écrit signé par les parties ; qu'en retenant que Mme [I] [U] était partie au contrat de réservation conclu par ses parents

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence Le Plateau

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

, relever d'office un moyen différent sans avoir provoqué au préalable les explications des parties, d'autre part, retenir la responsabilité de droit commun du vendeur puisque l'acheteur avait accepté

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence Le Plateau

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence le Plateau

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence le Plateau

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2022), à partir de 2010, l'association ADAPEI-ARIA de Vendée (l'association), ayant pour activité les services aux personnes souffrant de handicap mental, psychique