X... n'avait pas rempli son obligation de payer la somme de 48 000 francs, au motif que "le notaire ne peut accepter d'encaisser quelques fonds que ce soit sans qu'ils aient une affectation précise" ;

à cette obligation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2004), que M

Y... et non à Mme X..., sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances

d'information, à retenir qu'il résulterait des formulaires remplis par M.

le plan de sauvegarde de l'emploi lui-même ; qu'il ne justifie donc pas d'offres de reclassement précises et individualisées faites aux salariés et, de ce fait, ne justifie pas avoir rempli son obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine, Jeanne C..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Y... , dont le siège social est

application des instructions du management », la cour d'appel qui, après avoir retenu que l'employeur avait rempli son obligation de formation et d'adaptabilité de sa salariée et lui avait proposé du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 septembre 2000), qu'un incendie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solfin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1993

par la société en nom collectif avant sa restructuration ou pour les besoins de celle-ci n'a eu ou n'aura aucun effet sur l'actif net de la société ; ce dont il résulte que sans manquer à son obligation

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'enfin, c'est au débiteur de l'obligation de conseil qu'il appartient de prouver qu'il a rempli

, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au

19 mai 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° Z 19-20.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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Après réalisation des travaux, le département a vendu à la société Pomona des reliquats de parcelles non utilisés ayant appartenu à M. et Mme [N]. 3.

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