Sans préjudice des obligations réglementaires nationales et européennes d'emport de balises de détresse, l'objet de cet arrêté est de fixer les règles : - de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français

Article L4126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code de la défense

Lorsque les statuts d'une association professionnelle nationale de militaires sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d'une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 87

Code des impositions sur les biens et services

Le redevable de l'imposition mentionnée à l'article L. 154-1 remplit ses obligations relatives au paiement et, le cas échéant, à la constatation de l'imposition, autres que celles régies par l'article L. 180-1 ou par les dispositions qui s'y substituent

Article R5141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

réalisation des travaux dans les délais fixés ou en cas d'inexécution des autres charges et conditions de la concession par le concessionnaire, le préfet met en demeure le concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de se conformer

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

Code de déontologie des architectes

L'architecte doit éviter les situations où il est juge et partie.

Article 19

—

de coordination en application des dispositions modifiées par le I, pour lesquelles le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conventionné avant la publication de la présente ordonnance, sont tenues de s'y

Article R1126-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'étude des performances pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, dans les conditions prévues à l'article L. 1126-8.

Article L162-12-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 62

Code de la sécurité sociale

Les organismes locaux d'assurance maladie peuvent proposer aux médecins conventionnés et aux centres de santé adhérant à l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 de leur ressort d'adhérer à un contrat conforme à un contrat type élaboré par

Article 10

—

Le bureau national dresse et tient à jour un annuaire national dont il assure la publicité sur le site internet de la chambre nationale.

Article 113-39

—

Le repos récupérateur est une restitution de temps égale ou équivalente accordée par le chef de service au fonctionnaire qui doit, en dehors des heures normales de service et pour une affaire s'y rapportant, répondre à une convocation officielle émanant

Article 123-21

—

Le repos récupérateur est une restitution de temps égale ou équivalente, accordée par le chef de service à l'agent public qui doit, en dehors des heures normales de service et pour une affaire s'y rapportant, répondre à une convocation officielle émanant

Article L551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

Code de justice administrative

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin.

Article 1649 AC sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

-Lorsque l'administration fiscale constate le non-respect, par un prestataire de services mentionné au I du présent article, des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 AC bis, elle le met en demeure de s'y conformer dans un délai de trois mois

Article 13

—

Lorsque les biens visés à l'article 12 ci-dessus sont situés hors du territoire formé par les actuels départements de la Seine et de Seine-et-Oise, ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent, sont transférés, par accord amiable entre les collectivités

Article 17

—

Jusqu'à l'intervention des accords prévus aux articles 13 et 16 ci-dessous ou, le cas échéant, des décrets qui s'y substituent, les biens, droits et obligations du département de la Seine visés auxdits articles sont provisoirement attribués à la ville

Article R1125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'investigation clinique pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, dans les conditions prévues à l'article L. 1125-9.

Article 22

—

La caisse nationale se conforme aux règles et obligations du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Les comptes annuels de la caisse nationale sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

Article L542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se conforme pas aux obligations prévues par le présent chapitre, l'autorité de police ayant ordonné l'évacuation prend les dispositions nécessaires pour assurer ces obligations.

Article 698-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 74

Code de procédure pénale

Les réquisitions doivent, sauf nécessité, préciser la nature et les motifs des investigations jugées nécessaires. L'autorité militaire est tenue de s'y soumettre et se fait représenter aux opérations.

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