Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 055 résultats pour « obligation réciproque de fournitures de produits ou de services »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 055 résultats pour « obligation réciproque de fournitures de produits ou de services »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L34-8-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83
-Sans préjudice des obligations de partage susceptibles d'être imposées au titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres dispositions législatives, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
Article L722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore
Article 1127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers
Article L112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75
Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services
Article 5 ter
Le cas échéant, le distributeur mentionné à l'alinéa précédent détient l'autorisation délivrée à son client distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole.
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49
Les secteurs de l'électricité et du gaz distinguent, notamment, cinq activités obéissant à des règles d'organisation et soumises à des obligations différentes.
Article L716-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de
Article L623-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de
Article Annexe 61-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56
à caractère médical ou pharmaceutique 6021 : Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 6022 : Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 60321 : Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 96
Si l'une des substances mentionnées à cet article fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable soumis à l'approbation
Article 24
réciproques.
Article L551-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs
Article L224-25-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29
En cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture dans les conditions prévues à l'article L. 224-25-10, le consommateur peut :
Article L421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88
d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice du fonds, les obligations
Article 98 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
La fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipement ; b. La fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci ; c.
Article L615-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits, la mise en oeuvre de ces procédés ou la
Article R121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par la présente sous-section et leurs clients respectifs doivent comporter au moins : 1° La durée des contrats ; 2° Les modalités de fourniture et de livraison ; 3° Les prix
Article 71
de l'Etat et à l'exploitation de ses infrastructures spécialisées, les recettes liées à la fourniture de services associés, les revenus de l'exploitation de l'oléoduc Donges-Metz, les recettes relatives aux produits financiers utilisés pour couvrir les
Article D412-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
sur le marché, ou de dernière fourniture d'un service, selon le cas.
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