n'aurait été d'aucune incidence sur la portée des obligations de la caution, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; 2 ) que l'information prévue par l'article 48 de la loi

que la transformation par le banquier du débit d'un compte courant en prêt remboursable en 36 mensualités, selon échancier annexé à l'acte, emporte novation de sa créance, et partant extinction de l'obligation

condamnés solidairement à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 2550,07 euros au titre de l'indemnité forfaitaire » ; Alors que le créancier professionnel a l'obligation

, ET QUE DES LORS, EN L'ABSENCE D'UNE OBLIGATION PRINCIPALE REGULIERE SUSCEPTIBLE DE LUI SERVIR DE SUPPORT, L'OBLIGATION ACCESSOIRE DE CAUTIONNEMENT DES EPOUX X...

X... et sa mère se sont portés cautions envers la Banque nationale de Paris (la banque) des obligations de l'association Atlantic FM 102, ultérieurement dénommée Radio Plaisance Atlantique ; qu'après le

créancier met fin à l'obligation de couverture de la caution et ne laisse subsister à sa charge qu'une obligation de règlement des dettes nées antérieurement à la fusion ; que l'obligation de règlement

compter du 23 septembre 1988 ; Attendu que la société Bisseuil fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser au Crédit lyonnais la somme de 88 817,17 francs, alors, selon le moyen, "1 ) que l'obligation

de caution était sans incidence sur l'obligation de la caution dès lors que la dette du débiteur était antérieure à cette date limite et que l'acte de cautionnement ne comportait aucune disposition restreignant

X... un droit préférentiel ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la valeur du matériel d'écoute à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution, la cour d'appel n'a

l'étendue de l'obligation de la caution à la garantie de dettes futures, telle qu'elle a été ultérieurement accrue par avenants et notamment par l'avenant n° 1 modifiant le champ d'application du contrat

S'EST PORTEE CAUTION DE LA SOCIETE ANONYME " X... " (LA SOCIETE) AU PROFIT DU CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE) ; QUE LE BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE ACCORDEE LE 21 DECEMBRE

étant une garantie accessoire au prêt, la dette de la caution naît lorsque, pour cause d'inexécution du contrat principal de prêt, le cautionnement est mis en oeuvre ; qu'il s'ensuit que la caution ne

au profit du Crédit mutuel de Toulouse (la banque) ; que la banque a assigné Mme X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, la caution a fait valoir que la créance de la banque était

banques avec la seconde et que la créance de la banque Sanpaolo avait pris naissance lors de la défaillance du débiteur principal, soit postérieurement à la fusion ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation

Z..., notaire, la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Gard (CRCAM) a consenti à la SCI Y... un prêt de 360 000 francs garanti par le cautionnement de M.

bénéficie de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde aboutissant à l'arrêt d'un plan de sauvegarde, l'appréciation doit être différée au jour où ce plan n'est plus respecté, l'obligation de la caution

que seule l'obligation de couverture des deux cautionnements souscrits par M. et Mme Y... s'achevait à la date de l'échéance du terme des deux cautionnements et non l'obligation de règlement », la cour

DONT LA MENTION MANUSCRITE PRECISAIT QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ETAIT LIMITE A UNE PERIODE DE SIX MOIS, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'AU-DELA DE CETTE DATE, LA CAUTION DEVAIT ETRE CONSIDEREE