39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Portée de l'obligation de la caution au titre de la retenue de garantie

Le même jour, Mme [Y] s'est rendue caution de ce prêt à hauteur de 20% du montant de l'encours et dans la limite de 43 000 euros. 3.

J... les parts sociales qu'ils détenaient dans la société Albo, selon contrat ouvrant au cessionnaire la faculté de se substituer un tiers, et prévoyant de fournir un cautionnement solidaire ; que M.

Attendu, ensuite, que lorsqu'un cautionnement a été limité dans le temps, l'arrivée du terme fixé emporte cessation de plein droit de l'obligation de la caution ; que l'existence, dans un acte de bail

sauf stipulation contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, est sans incidence sur l'obligation de la caution le fait qu'elle soit appelée à payer postérieurement à la date

X... s'est porté caution de la société Prolabel envers la société Transfact ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, la société Transfact a assigné M.

X..., s'est rendu caution solidaire des sommes dues à la société Profilco par la société PVAM-CDI International (société PVAM) dont il était le gérant, étant stipulé dans l'acte que "ce cautionnement ne

plaintes de la part de souscripteurs de crédits, lesquelles avaient motivé l'ouverture d'une information judiciaire dans le cadre de laquelle la société Créatis avait été mise en examen et soumise à l'obligation

, alors, selon le moyen, que l'obligation d'information annuelle de la caution n'est pas satisfaite lorsque la banque prêteuse se contente de lui indiquer le montant restant dû, sans distinguer le principal

le 8 janvier 1988, la banque a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; que les premiers juges ont condamné les cautions à payer à la banque la somme principale de 162 829,59 francs, ainsi

, liquidation et partage de l'indivision, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'irrecevabilité de la déclaration de créance, qui n'entraîne plus l'extinction de la créance, laisse subsister l'obligation

X... qui s'était porté caution des engagements de la société Ceridim à son égard ; que, le 14 août 1996, M.

L'EXECUTION DE L'ENGAGEMENT PAR LUI SOUSCRIT, SELON LEQUEL LES OBLIGATIONS DE LA CAUTION ETAIENT DETERMINEES PAR LE SOLDE DEBITEUR EXISTANT AU MOMENT DE LA CLOTURE DU COMPTE MAIS DANS LA LIMITE DU SOLDE

DE LA CAUTION EST L'ACCESSOIRE DE CELLE DU DEBITEUR PRINCIPAL, QU'EN PARTICULIER, L'OBLIGATION DE LA CAUTION DISPARAIT EN CONSEQUENCE DE LA NULLITE ET DE L'EXTINCTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, QU'ELLE

impayées, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en principe, l'absorption d'une société débitrice par une société étrangère à l'opération de cautionnement met fin pour l'avenir à l'obligation de la caution,

aurait pu bénéficier ne lui a causé aucun préjudice ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la valeur du fonds de commerce à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution

sanction prévue initialement de sorte qu'il est d'application immédiate aux situations en cours, le cas échéant de façon rétroactive; que, par suite, eu égard au manquement de la banque à son obligation

condamné Bourvis alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement est un acte de commerce quant la caution à un intérêt dans l'obligation principale ; qu'en déclarant dès lors que le cautionnement