Codes de loi français

Article 1200-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.

Article R142-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

La personne renvoyée ou son avocat peut présenter des observations orales à l'appui de ses observations écrites.

Article 923

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, il ordonne sa réassignation.

Article R12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40

La radiation prévue au I de l'article L. 18 est soumise à une procédure contradictoire écrite.

Article R50-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Le secrétaire de la commission convoque au moins deux mois à l'avance le demandeur et le fonds de garantie à l'audience qui a été fixée.

Article R329-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84

Les décisions mentionnées à l'article R. 329-14 sont prises à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle les responsables de l'organisme sont mis à même d'être entendus et de faire part de leurs observations.

Article 7

Si la personne poursuivie devant la juridiction disciplinaire s'abstient de répondre à la convocation ou de présenter des observations en défense, la décision est néanmoins réputée contradictoire.

Article R37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire de l'Etat ou son avocat sont entendus en leurs observations. Le procureur général développe ses conclusions.

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

La personne partie à l'appel ou son représentant peut présenter des observations orales.

Article L462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 43

Elle ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire.

Article R2333-120-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale veille à l'ordre de l'audience et dirige les débats. Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.

Article R3211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

A l'audience, les parties et, lorsqu'il n'est pas partie, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendus ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes

Article 1226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Par dérogation à l'article 431, le ministère public n'est pas tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale. Il y assiste en toute hypothèse quand le juge lui en fait la demande.

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17

La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites

Article R716-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction.

Article 5

II. - La commission des sanctions désigne parmi ses membres un rapporteur chargé d'instruire contradictoirement le dossier.

Article 498

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Article L103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80

Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations.

Article 10

écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant assister ou représenter par le mandataire de son choix.

Article 13

écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix.