X... avec agios arrêtés au 31 décembre 1984, ainsi que les agios échus et à échoir du 1er janvier 1985 jusqu'à parfait paiement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant

X... était seul responsable de ses impayés pour avoir démissionné de son poste de travail, quand la démission n'est pas de nature à faire obstacle au paiement de la prestation de travail fournie, la cour

tranche une contestation sérieuse relative à l'existence de l'obligation alléguée par le demandeur ; que, pour s'opposer à la prétention du mandataire liquidateur de la société cédante, tendant au paiement

entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ; que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne fait pas obstacle

documents versés aux débats, la valeur du bien exproprié et celle de la haie de thuyas ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a justement retenu que la législation sur l'alignement faisait obstacle

[Localité 15] REVELLATA, partie expropriée à la somme de neuf cent trente mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros (930 595 €) ; Dit qu'en cas d'obstacle au paiement conformément aux dispositions de

A OBTENIR LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DONT LA CAISSE AVAIT SUSPENDU LE SERVICE PENDANT LA DUREE DE CE SEJOUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE

recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions médicales, sans faire obstacle

pour refus de remise d'une attestation portant mention d'un licenciement et non d'une démission, la cour d'appel a énoncé que l'attestation qui faisait état d'un abandon de poste ne pouvait faire obstacle

Si M. et Mme A se prévalent de la précarité de leur situation qui ferait obstacle au paiement de cette somme, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé de l'indu dont le remboursement leur

définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation, et, selon l'article L 213-14, deuxième alinéa, du même code, le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle

En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande

montant de la saisie-attribution à la somme de 4 513, 06 euros et de refuser d'annuler la saisie, alors, selon le moyen : 1°/ que la distraction des dépens au profit d'un auxiliaire de justice fait obstacle

En l'absence de paiement, ou s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande

X..., assigné en paiement par M.

Il soutient que la précarité de sa situation financière fait obstacle au paiement de cette somme.

que les maîtres de l'ouvrage avaient sollicité tardivement l'intervention de la société EDF et que ni le défaut de souscription d'une assurance décennale ni le dépôt d'une plainte ne pouvaient faire obstacle

Y..., de sa décision de faire obstacle au paiement de l'indemnité due à M.