total de travail observé les 7 et 8 avril 2010, qu'il est justifié par la même pathologie et que la circonstance que la durée du premier arrêt de travail est inférieure au délai de carence ne fait pas obstacle

avec la Banque de la Cité (la banque) une convention prévoyant la mobilisation des créances de la sous-traitante "dans la seule mesure où Alcatel Câble aura préalablement confirmé l'absence de tout obstacle

X..., à titre personnel, en paiement ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société GIC, la société ECD, après avoir déclaré sa créance, s'est désistée de ses demandes à l'encontre de la société

A... a cédé à la banque, à titre de garantie des crédits qui lui étaient consentis, les créances d'un montant de 175 804,21 francs qu'il détenait pour paiement de travaux sur le Trésor public ; que le

M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétrocession, alors : « 1°/ que seule l'existence d'un obstacle au paiement de l'indemnité d'expropriation permet à l'expropriant de prendre possession

principal ayant fait obstacle au paiement direct - Point de départ des intérêts dûs au sous-traitant sur la somme qui lui est allouée en réparation du préjudice subi. | 60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE

X..., commissaire à l'exécution du plan de la société BRI, ont assigné la société Thélu en paiement "pour le compte de qui il appartiendra" de la somme de 57 583,26 euros au titre du solde du chantier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 13-65 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS TOUS LES CAS D'OBSTACLES AU PAIEMENT, L'EXPROPRIANT PEUT PRENDRE POSSESSION EN CONSIGNANT

, ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées ; Attendu que, pour ordonner à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), autorité expropriante, de procéder à la

à la revalorisation de l'indemnité que dans la mesure où elle a été régulièrement opérée, c'est-à-dire s'il y a eu un obstacle au paiement qu'il appartient au juge de constater ; qu'en se bornant à rappeler

à la production d'une facture de déménagement constituait un obstacle au paiement, la cour d'appel a violé l'article R. 13-65 du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant constaté que la méthode

section H n°1138 et 1146, sises commune de SAINT-RAMBERT-D’ALBON d’une superficie de 8.435 m2 selon son appréciation ; - D’autoriser la société ASF à prendre possession des biens expropriés après paiement

ultérieure de l'indemnité avait été opérée sans justification en dehors de tout obstacle au paiement, puis illégalement maintenue, ce qui tendait à faire ressortir l'irrégularité de la prise de possession

dans l'année suivant la fixation définitive de cette indemnité n'empêche la réévaluation de celle-ci en application de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation que si elle est justifiée par un obstacle

En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande

qui lui avait été envoyé, figurait une mention soumettant l'encaissement du titre à une condition, mais a néanmoins dit que cette mention faisait obstacle au paiement à vue du chèque, ajoutant ainsi une

[B] de ses demandes, - rappelé que l'opposition formée le 7 septembre 2022 empêche la poursuite de la procédure d'exécution et fait obstacle au paiement à la SARL EA Formation Ecoris des sommes rendues

En l'absence de réponse, elle précise avoir constaté l'obstacle au paiement et a alors consigné la somme sans qu'il soit nécessaire de caractériser un refus de la part de l'exproprié.