Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect

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à la société Raphael du matériel n'est pas rapportée, il n'en reste pas moins que cette opération cache une transmission du fonds de commerce ; qu'en effet après cette cession, la société Raphael a occupé

A, alors détenu au centre pénitentiaire de Nantes, a refusé d'occuper une cellule qui lui avait été attribuée par une décision prise dans le cadre de changements d'affectation ; qu'il a, pour ce motif,

résultant d'une perte de bénéfices commerciaux sans rechercher si, pour qu'elle puisse exercer une activité commerciale dans les locaux en cause, la société Grj Bounty ne devait pas au préalable cesser d'occuper

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question préjudicielle soumise à son examen ; Considérant si le tribunal administratif de Nice pouvait déclarer, à bon droit en l'espèce, que M. et Mme X ne tiraient pas du titre qui les autorisait à occuper

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A, incarcéré du 23 février 2018 au 4 décembre 2023, soutient que ses conditions de détention sont indignes, s'agissant notamment de la sur-occupation des cellules compte tenu en particulier de la durée

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