Codes de loi français

Article L310-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 57

L'habilitation peut être retirée à la demande du prestataire ou si les conditions mises à son octroi ne sont plus satisfaites.

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut octroi de la carte professionnelle. La carte professionnelle est conforme à un modèle établi par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du tourisme et de la culture.

Article R442-8-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 71

titre de la couverture en application du e du 1° de l'article L. 432-2 des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit pour les garanties accordées par celles-ci à des entreprises sous les deux formes suivantes : 1° Octroi

Article 1

Nouvelle-Calédonie, pour les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture des catégories C et D du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants : 1° Actes relatifs aux recrutements : -les concours

Article Annexe

Concours de catégorie A Concours externe d'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés. Concours externe d'accès au corps des ingénieurs civils de la défense.

Article 2

d'autorisations : -autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ; -octroi

Article 7

Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être ni inférieur à 10 % ni supérieur à 30 % du nombre total des emplois mis aux concours externes et au concours interne.

Article 8

Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 30 % et 20 % des postes à pourvoir.

Article 7

Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés à la fois un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers des places offertes à ces deux concours.

Article ANNEXE

: - premier concours : 60 % ; - deuxième concours : 30 %.

Article 12

Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes.

Article 5

Le nombre des emplois offerts globalement au titre des seconds concours internes et des seconds concours internes spéciaux ne peut être supérieur au nombre total des emplois offerts globalement au titre des concours externes et des concours externes spéciaux

LEGIARTI000042683051

Article 13 Octroi d'un droit d'exclusivité pour la réutilisation d'informations publiques.

Article 1

sûreté, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, à des entreprises remplissant les conditions visées à l'article 3, notifiés à Bpifrance Financement SA conformément à l'article 4, et dont le montant ainsi que le moment de leur octroi

Article 4

Les professeurs de lycée professionnel sont recrutés par concours externe, concours interne et troisième concours. Ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.

Article 5-2

Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes.

Article 4

Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 50 % et 10 % des postes à pourvoir.

Article Annexe 1

Epreuve n° 2 d'admissibilité du concours externe et épreuve d'admissibilité du concours interne et du troisième concours : Le programme de cette épreuve est fixé dans l'annexe 2 relative au programme des spécialités.

Article 4

Les concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique comprennent : 1° Pour la spécialité Musique, Danse et Art dramatique Un concours externe et un concours interne pour le