DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.613-4, 111, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES

12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'oeuvre

. 121-1 et L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la "suite" d'une oeuvre

le [Date décès 1] 1969, a rédigé un testament daté du 18 juin 1959, dans lequel elle déclare : 'Je désire que mon frère [N] qui, je le dévoile aujourd'hui, a collaboré fondamentalement à toutes mes oeuvres

d'activité), « La radio du temps libre (loisirs) », « La radio de la mer » (émissions sur l'ensemble des activités ludiques, sportives et professionnelles liées à la mer), et « Radio télérama » (lectures d'oeuvres

travail et des bourses d'études, des prêts d'honneur, des subventions, des acquisitions de livres ou tous autres moyens permettant de récompenser la réalisation ou de faciliter l'élaboration d'une oeuvre

qui de tels droits ont été transmis ; que ces dispositions, issues de l'article 25 de la loi du 11 mars 1957, qui font du monopole d'exploitation un bien propre, sont immédiatement applicables aux oeuvres

de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle définissent l'artiste-interprète comme la "personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre

de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle définissent l'artiste-interprète comme la "personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre

Aux termes des premier et dernier alinéas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles

Code, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt déclare irrecevable l'action en contrefaçon d'une oeuvre

leur famille, dans sa rédaction issue du troisième avenant signé le 11 juillet 2001 : g) Les artistes-interprètes algériens tels que définis par la législation française ou les auteurs algériens d'oeuvre

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société CHROMAKOM SARL, Adresse : [Adresse 1], Activité : ACQUISITION EXPLOITATION PRODUCTION DISTRIBUTION ET DIFFUSION D' OEUVRES

production la distribution l'exploitation l'achat la vente de films cinématographiques de courts et de longs métrages films publicitaires programmes audiovisuels production musicale les éditions de toutes oeuvres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., auteur d'oeuvres littéraires, a collaboré avec la société AMC Films du 1er janvier

intellectuelle et l'article L. 7121-2 du code du travail ; 2°/ que l'artiste-interprète est, notamment, la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre

L'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale prévoit l'affiliation des artistes auteurs d'oeuvre littéraires au régime de sécurité sociale des artistes auteurs.

complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre