Par contrat du 1er août 2012, elle a confié à la société AIM la gestion éditoriale de son catalogue d'oeuvres musicales.

privilège institué par ce texte bénéficie aux ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes en vue du paiement des redevances qui leur sont dues à l'occasion de l'exploitation ou de l'utilisation d'oeuvres

. : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que sans verser les redevances correspondantes, Jean-Yves X..., gérant d'une discothèque, a utilisé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant

-R. étaient convenus que les droits patrimoniaux afférents aux oeuvres musicales du mari, connu sous le nom de Gérard Calvi, seraient, lors du partage de la communauté, mis dans le lot de celui-ci et que

sanctionnée par l'alinéa 2 du même texte) ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'Augusto X..., ès qualités de président de la société Canaria, société de droit italien, a reproduit des enregistrements d'oeuvres

audiovisuelle porte en elle-même atteinte au droit moral de l'auteur et des artistes interprètes ; qu'en retenant à l'inverse que « l'utilisation d'une oeuvre musicale par synchronisation dans la bande

X... agit en contrefaçon de ses droits d'auteur sur une oeuvre musicale B...      précédemment intitulée A...  , de par l'exploitation par Y...

X..., auteur-compositeur de l'oeuvre musicale intitulée " Feel ", et la société Apela édition agissant en qualité de sous-éditeur, soutenant que la méthode par sondage utilisée dans les discothèques par

X..., auteur de musique, a conclu avec la société d'édition musicale Artists plus divers contrats de cession et d'édition d'oeuvres musicales, complétés par un pacte de préférence ; que deux contrats portaient

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de contrefaçon pour avoir diffusé dans sa discothèque des oeuvres

entre le CSA au nom de l'Etat et la personne qui demande l'autorisation ; qu'aux termes du premier alinéa du 2° bis de cet article, cette convention porte notamment sur " la proportion substantielle d'oeuvres

en demande et en défense ; b Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Pierre X..., exploitant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres

intellectuel, ne saurait recevoir application en matière de perception par les auteurs d'une rémunération en cas de diffusion publique des phonogrammes ; " alors que, en autorisant l'édition de son oeuvre

" Le Bistrot " : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que sans verser les redevances correspondantes Guy X... et Patrick Y..., gérants d'une discothèque, ont utilisé dans cet établissement des oeuvres

. : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que sans verser les redevances correspondantes, Monique X..., exploitante d'une discothèque, a utilisé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant

. : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que sans verser les redevances correspondantes Jean-Paul X..., gérant d'une discothèque, a utilisé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant

motifs que celle-ci est un organisme professionnel d'auteurs au sens des articles 43 alinéa 2, 65 alinéa 2 et 75 de la loi du 11 mars 1957 ; qu'elle réunit plusieurs milliers d'adhérents, auteurs d'oeuvres

musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale