le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion

spécifique des oeuvres cinématographiques.

termes de l'article 73 de la loi susvisée dans sa rédaction résultant de la loi du 17 janvier 1989 : "Sans préjudice des dispositions de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 précitée, la diffusion d'une oeuvre

le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion

de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne terrestre ou par satellite, autres que ceux qui sont assurés par les sociétés nationales de programmes (...) 2° le régime de diffusion des oeuvres

Que quand bien même la Cour déciderait que l'album litigieux constitue une adaptation de l'oeuvre cinématographique et considérerait les consorts Y... comme des co-auteurs des oeuvres audiovisuelles, ce

73 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Sans préjudice des dispositions de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 précitée, la diffusion d'une oeuvre

ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, après avis de la commission de classification des oeuvres cinématographiques ou au vu du rapport, visé par le président de cette commission

l'article 2 du décret du 23 février 1990 modifié : " Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-après, tout avis tendant à une décision comportant une restriction quelconque à l'exploitation d'une oeuvre

cinématographiques : Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-après, tout avis tendant à une décision comportant une restriction quelconque à l'exploitation d'une oeuvre cinématographique ne

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié par le décret n° 92-279 du 27 mars 1992 : "Constituent des oeuvres

; 4°/ que la distribution d'oeuvres cinématographiques s'entend de la diffusion d'oeuvres de fiction, d'animation et de documentaires dans les salles de spectacles cinématographiques ; qu'en l'espèce

spécifique des oeuvres cinématographiques.

Considérant que, par une décision du 13 juillet 2015, la ministre de la culture et de la communication a, au vu de l'avis émis le 30 juin 2015 par la commission de classification des oeuvres cinématographiques

LOCATION DES VINGT-QUATRE COPIES SAISIES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT, POUR MOTIVER LEUR DECISION, QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 11 MARS 1957, SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, L'OEUVRE

spécifique des oeuvres cinématographiques.

incitant à la violence ; que la ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation en ne soumettant pas le film à une interdiction aux mineurs de dix-huit ans ; que la commission de classification des oeuvres

inscrites au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, le bénéficiaire d'une délégation ou d'une cession, en propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents et à venir d'une oeuvre