le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion

cinématographiques et audiovisuelles et de l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour son application, refusé au film Space Truckers la qualification d'oeuvre cinématographique européenne ; Considérant que

l'article 5 dudit décret dispose que : "Constituent des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'expression originale française, outre les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées

constater la déchéance partielle du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2001), que, se prévalant de la qualité de titulaires exclusifs des droits de distribution sur certaines oeuvres

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1989, qui, pour infractions à la réglementation concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques

et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, aujourd'hui reprises à l'article R. 211-12 de ce code.

Considérant que les dispositions précitées, par lesquelles le législateur a entendu éviter que la diffusion des oeuvres présentant le caractère d'oeuvres cinématographiques, ne soit altérée du fait de

le cas échéant, des règles différentes pour les oeuvres cinématographiques et pour les oeuvres audiovisuelles et en fonction de la nature des oeuvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion

Par dérogation au paragraphe 1, le placement de produit est admissible à moins qu'un Etat membre n'en décide autrement : / - dans les oeuvres cinématographiques, films et séries réalisés pour des services

François A ; la société MARGO FILMS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel refusant d'attribuer la qualification d'oeuvre cinématographique

termes de l'article 17 alinéa 2 de la décision du 25 février 1987, la Société La Cinq s'est engagée à limiter à 4 minutes 30 la diffusion de messages publicitaires pendant l'interruption unique des oeuvres

et audiovisuelle et les dépenses minimales consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs

contre la décision du directeur du Centre national de la cinématographie accordant un agrément de programmation ne constitue pas un litige relatif à la diffusion d'oeuvres cinématographiques ; que, dès

les conditions dans lesquelles les agents de la Société française de production et de création audiovisuelle (SFP) peuvent concourir à la création d'oeuvres cinématographiques ; 2°) la décision n° 65

contre la décision du directeur du Centre national de la cinématographie accordant un agrément de programmation ne constitue pas un litige relatif à la diffusion d'oeuvres cinématographiques ; que, dès

Le groupe Ethève et la société ICC exercent les deux activités principales de distribution et d'exploitation d'oeuvres cinématographiques sur l'île de la Réunion.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé au bénéfice du doute B... du chef de diffusion irrégulière et clandestine d'oeuvres

audiovisuelles et cinématographiques en majorité d'expression originale française et originaires de la Communauté économique européenne" ; que, s'agissant de la diffusion d'oeuvres cinématographiques,