Codes de loi français

Article 233-1

capital et des droits de vote de la société visée ; 3° Une offre limitée à une participation dans le capital de la société visée, l'initiateur de l'offre ne visant qu'une participation au plus égale à 10 % des titres de capital conférant des droits de

Article L124-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68

Les statuts d'une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que l'associé qui souhaite céder son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts sociales ou actions composant le capital de la société exploitant ce fonds, ou encore le bien immobilier

Article D342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Le gestionnaire du réseau effectue une étude des conditions techniques du raccordement, conformément aux méthodes, hypothèses de sûreté et caractéristiques du réseau mentionnées dans sa documentation technique de référence, sur la base des renseignements

Article 4

de mise en œuvre de l'opération ; b) La procédure de passation retenue a pour objet de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, le cas échéant après un dialogue permettant de définir et d'identifier les moyens propres à satisfaire au

Article L442-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.

Article R341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

Sont retenues les dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 qui ont précédé soit l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit la constatation médicale de l'invalidité, et dont la prise en considération est la plus

Article 232-9

Sauf cas de relèvement automatique des termes de l'offre, l'initiateur d'une offre qui surenchérit sur les termes de son offre antérieure établit un document complémentaire à sa note d'information soumis à l'appréciation de l'AMF dans les conditions prévues

Article 233-2

L'offre publique d'achat simplifiée est réalisée par achats dans les conditions et selon les modalités fixées lors de l'ouverture de l'offre.

Article 92

Elle offre au plus grand nombre un accès aux études supérieures et à ce titre, engage une politique ambitieuse en matière d'orientation et d'insertion de ses étudiants.

Article L214-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

La SICAF ne peut procéder à une offre au public que si le montant nominal des actions émises est supérieur à un montant fixé par décret.

Article 233-5

Si l'initiateur d'une offre simplifiée a été autorisé à se réserver la faculté de réduire les ordres de vente ou d'échange présentés en réponse à son offre, la réduction est opérée proportionnellement, sous réserve des ajustements nécessaires.

Article R335-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Au plus tard un mois après la notification prévue à l'article R. 335-79, le gestionnaire du réseau de transport français classe les offres éligibles reçues par ordre de prix d'offre croissant et construit ainsi une courbe d'offre pour les nouvelles capacités

Article D124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65

Les offres prévues à l'article L. 124-5 sont communiquées au ministre chargé de l'énergie au plus tard deux mois avant d'être proposées pour la première fois aux consommateurs ; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.

Article L23-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

une offre d'achat de cette participation.

Article 232-5

A dater de l'ouverture d'une offre et cinq jours de négociation au plus tard avant sa date de clôture, un projet d'offre publique concurrente visant les titres de la société visée ou de l'une des sociétés visées peut être déposé auprès de l'AMF.

Article 36

contractés dans les conditions ci-dessus visées ; 12° Les prestations de services, les offres de prestations de services, les demandes de prestations de services comportant la fourniture de travaux ou de services inférieurs en importance ou en qualité

Article 6

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux distributeurs de services mettant à disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision, par un réseau de communications

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

L'émission d'obligations par les associations mentionnées à l'article L. 213-8 peut être effectuée par offre au public.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Dans le délai de trente mois prévu à l'article L. 111-6, l'autorité administrative peut, dans l'intérêt des collections publiques, présenter une offre d'achat. Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international.

Article L353-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi