Article D124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 21 mai 2021

Texte de l'article

Les offres prévues à l'article L. 124-5 sont communiquées au ministre chargé de l'énergie au plus tard deux mois avant d'être proposées pour la première fois aux consommateurs ; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer.

Articles cités dans le texte

Article L124-5

Décisions citant cet article

121 décisions liées

Décisions mentionnant Article D124-20 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494061.20250331

31 mars 2025

soc

61372287cd580146773fe0a3

12 juillet 1995

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494061.20241025

25 octobre 2024

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