Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 603 résultats pour « omission d'affilier un salarié à la sécurité sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 603 résultats pour « omission d'affilier un salarié à la sécurité sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
qui applique la législation de laquelle l'intéressé tire ses droits à prestations en nature ou à prestations en espèces ; -en ce qui concerne la France, une personne qui exerce une activité salariée ou non salariée, ainsi que les fonctionnaires ; 10°
Article L160-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 05
au régime de sécurité sociale de l'Etat de détachement en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement européen ; 2° Les membres de la famille à la charge d'un assuré du régime de sécurité sociale français qui ne
Article 5
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
Article 5
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
Article L642-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 92
au régime général de sécurité sociale.
Article 51
-Code de la sécurité sociale. Art. L921-2-1 II.
Article 3
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1 er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application
Article 3
à une caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales.
Article A134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49
vieillesse de non-salariés et un bulletin ou une demande d'affiliation à une caisse d'allocations familiales ; 3° L'attestation de délivrance de l'information, donnée conformément à l'article R. 134-5 à son conjoint commun en biens sur les conséquences
Article L732-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
2002 lorsqu'elles justifient d'une durée minimale d'assurance fixée par décret ; pour l'appréciation de cette durée, sont prises en compte les périodes accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées
Article R762-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
Lors de son retour en France, pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances sociales, les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire invalidité sont assimilées à des périodes de travail salarié.
Article 5
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition de durée d'affiliation posée au §1er et §1er bis de l'article 3.
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité
Article 9
journalière de présence parentale, de l'allocation journalière de proche aidant ou pour les personnes assumant la charge d'une personne en situation de handicap ; - les périodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés
Article R4123-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05
Il incombe à chaque militaire de prendre soin, selon sa formation et ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.
Article L2135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 28
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité
Article 3
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : Les salariés privés d'emploi doivent justifier de périodes d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi ayant donné lieu au versement des contributions au régime d'assurance chômage.
Article R1221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90
au service de santé au travail mentionné au 1° de l'article R. 1221-1 ; 2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié. 3° Soit, s'il
Article 6
La personne assurée auprès d'un régime d'assurance maladie en vigueur dans le Département de Mayotte ou dans un territoire mentionné à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale qui satisfait aux conditions requises par la législation de son territoire
Article 9
hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, prévues aux 1° et 2° de l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale ; - les périodes pour lesquelles
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