à sa clientèle dans l'Etat de son siège ; 4° L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 a conclu une convention avec un établissement de crédit ou une société de financement agréé en France ou avec une succursale établie en France d'un établissement

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à

Article 42-3-2

—

I - Tout navire battant pavillon français détient à son bord et applique un plan de sûreté approuvé par le chef du centre de sécurité des navires compétent dès lors qu'il entre dans le champ d'application suivant :

Article 41 septdecies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 68

Code général des impôts, annexe III

Lorsque les opérations sur les instruments financiers à terme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la

Article 706-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 38

Code de procédure pénale

Si les nécessités de l'information relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut autoriser les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire

Article L7343-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

Les stipulations d'un accord collectif de secteur, ainsi que de ses avenants ou de ses annexes peuvent être rendues obligatoires pour toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans son champ d'application, par décision d'homologation prise

Article 13

—

Lorsque le fonctionnaire est détaché dans un organisme n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Article L613-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95

Code monétaire et financier

, le fonds de garantie et les déposants pour leurs créances entrant pour tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.

Article L2222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

Article R356-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

Le système de gestion des risques couvre les risques à prendre en considération dans le calcul du capital de solvabilité requis conformément aux articles R. 356-19 à R. 356-22, ainsi que les risques n'entrant pas ou n'entrant pas pleinement dans ce calcul

Article L313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

de financement ou une entreprise d'assurance, lesquelles relèvent au minimum du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application

Article R519-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Code monétaire et financier

Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque

Article L513-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats

Article L372-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 71

Code de la sécurité sociale

L'assuré doit justifier des conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 341-2, pour avoir ou ouvrir droit aux prestations après son retour dans ses foyers, le temps passé sous les drapeaux n'entrant pas en compte pour l'appréciation des périodes mentionnées

Article L430-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.

Article L2232-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74

Code du travail

travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles. 2° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son

Article LO1113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92

Code général des collectivités territoriales

Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'application défini par la loi mentionnée à l'article LO 1113-1 peut, dans le délai prévu au second alinéa du même article LO 1113-1, décider de participer à l'expérimentation mentionnée par cette

Article ANNEXE I, 1

—

Champ d'application

Article 1

—

Champs d'application.

Article 9

—

Champ d'application.

Page 3 · 45 415 résultats

← Précédent Suivant →