ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE AUXDITS CREANCIERS PAR DES AGISSEMENTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES

Par courrier du 6 mars 2003, réitéré les 7 avril et 7 mai 2003, Me Dargent, ès qualités, a contesté la compensation opérée par la banque et a lui a demandé de lui faire parvenir la somme de 8.750,25 euros

271,34 francs à titre chirographaire, ladite somme obtenue après déduction du solde créditeur du compte "retenue de garantie" d'un montant de 102 673,14 francs n'a pas été, quant à la compensation opérée

satisfait aux exigences des articles 12 et 122 du code de procédure civile ; Attendu, en second lieu, que la déclaration de créance effectuée le 10 août 1998 n'a pas été, quant à la compensation opérée

se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, quelle était la date du premier incident de paiement non régularisé, abstraction faite des annulations de retard unilatéralement opérées

X... et Julien X... étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que le 18 juin 2007, la société Banque CIC Ouest (la banque) a déclaré une créance au titre du solde d'un compte bancaire, déduction faite

Y... ; que celui-ci a fait porter le montant de ces chèques au compte ouvert à la banque au nom de la SCI, puis a ordonné le virement de 359 000 francs sur son compte personnel ; que, par une opération

QUE CES POUVOIRS AVAIENT ETE REVOQUES ; QUE LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST PAYA CEPENDANT UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES SIGNES PAR DECEUNYNCK ENTRE LE 27 SEPTEMBRE ET LE 14 OCTOBRE ; QUE LA BANQUE

affectation ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, en conséquence, l'article 1315 du Code civil ; 2 / que pour établir l'existence de la confusion opérée

si elle avait été avisée à temps du refus d'acceptation ou de l'absence de provision ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater que la contre-passation qui aurait pu être opérée

à l'exécution du plan, représente nécessairement le solde des encaissements opérés par la Banque à raison des opérations engagées par la société cautionnée depuis le 11 janvier 2002 ; que la Banque ne

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 14 avril 1992), que la Banque de l'Aquitaine (la banque) a, sans ordre écrit, opéré, le 26 décembre 1988, un virement du compte de M.

, anciennement banque Rothshild, dont le siège est ..., 2°/ de M.

de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le silence ne vaut pas en principe acceptation, qu'ainsi, en déduisant l'accord des époux X... au virement opéré par la banque de la seule

des débats ; Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que seule la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile demeure inexécutée en raison de la saisie opérée

Le 26 janvier 2023, un virement de la somme de 10 000 euros a été opéré par la Banque Postale depuis le compte de Mme [S] vers un compte 'Revolut' situé en Lithuanie. 3.

immobilière (SCI) Le Grand Bacha, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la société Banque

L'IMMEUBLE COMPRENANT CET APPARTEMENT, DE REMBOURSER PENDANT VINGT-CINQ ANS, ET SELON LE COURS DU DEUTSCH MARK, LES ECHEANCES TRIMESTRIELLES DU PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI, POUR LES BESOINS DE CETTE OPERATION