X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune du Broc (Alpes-Maritimes), 2°/ annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le

ETE FAITE PUBLIQUEMENT, DANS LE COURANT DE L'APRES-MIDI, ALORS QUE L'AFFLUENCE ETAIT GRANDE DANS LA SALLE DE VOTE ET SES ABORDS IMMEDIATS, QUE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE VOTE FIXEE A 18 H00 ETAIT RETARDEE

Vigneulles-lès-Hattonchâtel (55210) ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations

28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI | 28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS

QUI SE SONT DEROULEES LE 29 MARS 1982 A CHARNOZ, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD PREELECTORAL AVAIT PREVU LE DETAIL DES OPERATIONS DE VOTE, LESQUELLES AVAIENT ETE CLAIREMENT EXPLICITEES DANS UNE LETTRE DE LA DIRECTION

MANDANT ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE CES PROCURATIONS ETAIENT IRREGULIERES ; QUE SI, POUR L'UNE D'ENTRE ELLES, LE DEFAUT DE SIGNATURE AYANT ETE CONSTATE PAR LE BUREAU DE VOTE

Guy B..., Armand A..., Paul Z... et Philippe X... lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Breugnon (Nièvre

CHARLES , DOMICILIES A FREISSINIERES HAUTES-ALPES ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI

AINSI, ALORS QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS AVAIT ETE DEMANDEE EN RAISON DU DEFAUT D'AFFICHAGE DES LISTES, DE LA FERMETURE DES URNES ENTRE 11 H ET 14 H, DE LA PRESENCE DU DIRECTEUR DANS LA SALLE DE VOTE

E... ; que pour annuler les résultats de ces opérations le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a jugé d'une part, qu'il y avait lieu d'opérer dans le décompte des voix certaines rectifications

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR LES OPERATIONS

A..., Z..., C... et H... doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, l'élection de M.

ET PROCLAMEE ELU ; QUE POUR EVITER LA CONFUSION QUI DEVAIT NECESSAIREMENT S'ENSUIVRE, CERTAINS BUREAUX DE VOTE ONT PROCEDE EUX-MEMES A L'APPOSITION D'UN TRAIT NOIR SUR CERTAINS BULLETINS ; QUE LES OPERATIONS

ELLES PEUVENT EGALEMENT ETRE DEPOSEES AU BUREAU CENTRAL DU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ..." ; CONSIDERANT QUE L'OBSERVATION QUE CERTAINS ELECTEURS ONT FAIT MENTIONNER AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS

SUFFRAGES OBTENUS PAR CHAQUE CANDIDAT DOIT ETRE REGARDE COMME EXACT ET JUSTIFIANT LES RESULTATS PROCLAMES A L'ISSUE DU SCRUTIN ET CONSIGNES SANS OBSERVATION NI RECLAMATION DANS LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS

DIRECTION S'ETAIT OPPOSEE A LA PRESENCE DE REPRESENTANTS SYNDICAUX POUR CONTROLER LA REGULARITE DU SCRUTIN ; QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD PREELECTORAL, FIXANT NOTAMMENT LES MODALITES DE CONTROLE DES OPERATIONS

DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE GUERIN-ROCTON AYANT EU LIEU LE 21 MAI 1976 ET N'AYANT ABOUTI A AUCUNE DESIGNATION EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU NOMBRE DES VOTANTS, ALORS QUE, LORS DES OPERATIONS