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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
69e66d29cdc6046d47eefad5
10 avril 2026
au taux légal à compter de la signification de la présente décision,400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PCP JCP ACR référé
6a10a251cdc6046d479b0982
22 mai 2026
au taux légal à compter du commandement de payer, - 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
JCP FOND
6a1a0abbcdc6046d476c50bf
26 mai 2026
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées
Pôle 1 - Chambre 3
67932fe39097fd849ae8ac04
23 janvier 2025
légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 9] ASSOCIATION LA VOIX DE L'ENFANT, prise en la personne de con représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse
Avis
CADA:20212094
6 mai 2021
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
Le 30 octobre 2024, l'OPH [Localité 2] Habitat a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département.
Chambre 26 / Proxi référé
6a1f1c2dcdc6046d47dd0d40
Le 27 février 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département.
Pôle 1 - Chambre 11
6a0e9948cdc6046d476580f8
Ainsi qu'il a déjà été dit, ce régime repose sur le postulat que l'intéressé n'est pas encore entré sur le territoire français. Dès lors, le régime de la non-admission peut lui être opposé.
67932fe39097fd849ae8ac02
légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 10] ASSOCIATION LA VOIX DE L'ENFANT, prise en la personne de con représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse
6a1f1c08cdc6046d47dd0a69
Le 24 février 2026, l'OPH Seine-[Localité 2] Habitat a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e35ecdc6046d472ec09b
au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - les condamner solidairement aux entiers dépens, comprenant notamment le coût
CADA:20160002
28 avril 2016
et qui la concernent directement sont communicables à ses parents, s'ils n'ont pas été privés de l'autorité parentale, ou à ses autres représentants légaux, jusqu'à sa majorité , à moins que l'intérêt
CADA:20170447
6 avril 2017
entre les différents services intéressés, les rapports, les notes établis pour les besoins de l'administration, les courriers échangés entre les services de l'Aide Sociale à l'Enfance et les parents du
CADA:20170525
et qui la concernent directement sont communicables à ses parents, s'ils n'ont pas été privés de l'autorité parentale, ou à ses autres représentants légaux, jusqu'à sa majorité, à moins que l'intérêt
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00306_20240709
9 juillet 2024
aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00144
28 février 2018
Kofi B..., a indiqué suivre la prévenue depuis 2010 ; que depuis son accident en 2008, elle présenterait de graves troubles de mémoire ; que l'avocat des parties civiles s'est opposé à la demande de renvoi
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038366683
3 avril 2019
lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers, est contraire aux exigences liées à l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi qu'aux critères légaux au regard desquels
Conseil
CADA:20165401
19 janvier 2017
s'y oppose l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (cf avis CADA n°20152463 du 10 septembre 2015).
éesc/Hubert X
6137264ccd58014677424776
5 novembre 2003
la SARL Liberty Leisure Investment France, et la SA luxembourgeoise European Fiduciary Advisors, représentée par son président, agissant comme représentant pour l'Europe de la société European Fiduciary
Chambre civile 1-3
6a191f5ecdc6046d47528d33
28 mai 2026
Par acte du 3 mars 2021, Mme [X] agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, [Y] [X], a interjeté appel du jugement. M.
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