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17 092 résultats pour « opposition d'intérêt entre l'enfant et son représentant légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

69e66d29cdc6046d47eefad5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

au taux légal à compter de la signification de la présente décision,400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a10a251cdc6046d479b0982

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au taux légal à compter du commandement de payer, - 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0abbcdc6046d476c50bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67932fe39097fd849ae8ac04

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 9] ASSOCIATION LA VOIX DE L'ENFANT, prise en la personne de con représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212094

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 30 octobre 2024, l'OPH [Localité 2] Habitat a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1c2dcdc6046d47dd0d40

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 27 février 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9948cdc6046d476580f8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ainsi qu'il a déjà été dit, ce régime repose sur le postulat que l'intéressé n'est pas encore entré sur le territoire français. Dès lors, le régime de la non-admission peut lui être opposé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67932fe39097fd849ae8ac02

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 10] ASSOCIATION LA VOIX DE L'ENFANT, prise en la personne de con représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1c08cdc6046d47dd0a69

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 24 février 2026, l'OPH Seine-[Localité 2] Habitat a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e35ecdc6046d472ec09b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - les condamner solidairement aux entiers dépens, comprenant notamment le coût

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160002

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

et qui la concernent directement sont communicables à ses parents, s'ils n'ont pas été privés de l'autorité parentale, ou à ses autres représentants légaux, jusqu'à sa majorité , à moins que l'intérêt

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170447

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

entre les différents services intéressés, les rapports, les notes établis pour les besoins de l'administration, les courriers échangés entre les services de l'Aide Sociale à l'Enfance et les parents du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170525

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

et qui la concernent directement sont communicables à ses parents, s'ils n'ont pas été privés de l'autorité parentale, ou à ses autres représentants légaux, jusqu'à sa majorité, à moins que l'intérêt

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00306_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00144

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Kofi B..., a indiqué suivre la prévenue depuis 2010 ; que depuis son accident en 2008, elle présenterait de graves troubles de mémoire ; que l'avocat des parties civiles s'est opposé à la demande de renvoi

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366683

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers, est contraire aux exigences liées à l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi qu'aux critères légaux au regard desquels

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165401

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

s'y oppose l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (cf avis CADA n°20152463 du 10 septembre 2015).

Source officielle
CC

cr

éesc/Hubert X

6137264ccd58014677424776

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

la SARL Liberty Leisure Investment France, et la SA luxembourgeoise European Fiduciary Advisors, représentée par son président, agissant comme représentant pour l'Europe de la société European Fiduciary

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f5ecdc6046d47528d33

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte du 3 mars 2021, Mme [X] agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, [Y] [X], a interjeté appel du jugement. M.

Source officielle

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