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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d3cd58014677420d19
14 avril 1999
désigner valablement l'administrateur ad hoc dès lors que, comme en l'espèce, le juge des tutelles n'a pas été saisi et que l'opposition d'intérêts entre l'enfant et ses représentants légaux a été constatée
PREMIERE CHAMBRE
6a10cdf2cdc6046d479e6ae7
22 mai 2026
[X] [G], en qualité de représentants légaux, et M.
civ1
60794dec9ba5988459c48bd0
25 octobre 2005
rôle de représentant légal dans l'intérêt de ses enfants, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 388-2 et 389-3 du Code civil ; 3 / qu'en désignant
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00347
24 juin 2026
[D], devra être restituée par ceux-ci aux comptes de liquidation des oppositions, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2010 et avec anatocisme à compter de cette date, et réservé les autres
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00631
11 avril 2018
au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sous le régime de justification semestrielle, ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils ; "alors que
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc74fcdc6046d473bbe17
18 mai 2026
avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant Madame [H] [S] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur [I] [S], né le 22 août 2008, demeurant 29 rue Macquenom
ECLI:FR:CCASS:2018:C101046
7 novembre 2018
contraire à l'intérêt de l'enfant de la faire vivre dans un mensonge aussi flagrant et portant sur un élément essentiel de son histoire ; que s'il est évident qu'il sera peut-être difficile pour l'enfant
60794de59ba5988459c48b2a
22 novembre 2005
, 373-2-8 et 373-2-11 du Code civil ; 2 / que seul peut représenter le mineur dans une procédure le concernant, lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants
ECLI:FR:CCASS:2022:C100139
9 février 2022
de son enfant.
613724cecd58014677418819
26 septembre 2007
des actes écrits signés de sa main est obligé de désavouer formellement son écriture ou sa signature, faute de quoi ces actes doivent être tenus pour reconnus et font foi entre les parties, aucune autre
5e chambre civile
69fad183cdc6046d47bf83b5
5 mai 2026
[S] [U], en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [F], [I] et [L] [U] la somme de 3.000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 mars 2019. ;
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01124
23 mai 2018
Z... a un âge trop proche de la majorité et les délais d'orientation sont entre 4-6 mois" ; qu'à l'issue de cet entretien, la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers a opposé
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01233
2 septembre 2020
Il l'a en outre condamné à verser des dommages-intérêts à Mme V..., au titre de son préjudice matériel et moral, et, en sa qualité de représentante légale de H... U... et de K...
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00025
8 janvier 2020
, mariage d'un enfant, décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe du salarié ou de son conjoint, d'un frère ou d'une soeur du salarié ou de son conjoint, maladie du conjoint
Pôle 6 - Chambre 6
69d73943cdc6046d479b0afb
8 avril 2026
article L. 1235-3 du code du travail ; STATUANT à nouveau sur la réparation de la discrimination syndicale, PORTER à 20 000 € les dommages et intérêt octroyés en réparation de son entier préjudice
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b30ecdc6046d474a65c3
Il a demandé la condamnation de Madame [G] [L] et Monsieur [E] [N] à lui verser la somme de 297 € représentant la différence entre le montant versé et le dépôt de garantie non restitué.
DROIT COMMUN
69d57885cdc6046d47730981
7 avril 2026
Par assignations des 18, 19 juillet et 9 août 2023, Mme [R] [T] agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [E] [U] et [C] [U], a engagé une action en justice
4ème chambre 1ère section
6a0cae9ecdc6046d4739efb5
19 mai 2026
nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Monsieur [M] [X], et Monsieur [Z] [X], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur
6137259ecd5801467741f42d
26 mai 1999
paraisse traumatisée, qu'il existe une véritable relation affective entre le père et l'enfant, que les enquêtes effectuées par le juge des enfants ont mis en évidence le désir de X... d'éliminer Y...
61372693cd58014677426b20
18 janvier 2006
beau-père Julio X..., le mercredi après-midi, quand la mère, Cécile C..., était à son travail et qu'il était supposé faire la sieste et l'enfant regarder la télévision ; d'après l'adolescente, les faits
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