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17 092 résultats pour « opposition d'intérêt entre l'enfant et son représentant légal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d3cd58014677420d19

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

désigner valablement l'administrateur ad hoc dès lors que, comme en l'espèce, le juge des tutelles n'a pas été saisi et que l'opposition d'intérêts entre l'enfant et ses représentants légaux a été constatée

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdf2cdc6046d479e6ae7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[X] [G], en qualité de représentants légaux, et M.

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bd0

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

rôle de représentant légal dans l'intérêt de ses enfants, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 388-2 et 389-3 du Code civil ; 3 / qu'en désignant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00347

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[D], devra être restituée par ceux-ci aux comptes de liquidation des oppositions, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2010 et avec anatocisme à compter de cette date, et réservé les autres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00631

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sous le régime de justification semestrielle, ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils ; "alors que

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc74fcdc6046d473bbe17

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant Madame [H] [S] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils mineur [I] [S], né le 22 août 2008, demeurant 29 rue Macquenom

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101046

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

contraire à l'intérêt de l'enfant de la faire vivre dans un mensonge aussi flagrant et portant sur un élément essentiel de son histoire ; que s'il est évident qu'il sera peut-être difficile pour l'enfant

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b2a

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

, 373-2-8 et 373-2-11 du Code civil ; 2 / que seul peut représenter le mineur dans une procédure le concernant, lorsque les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100139

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

de son enfant.

Source officielle
CC

civ1

613724cecd58014677418819

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

des actes écrits signés de sa main est obligé de désavouer formellement son écriture ou sa signature, faute de quoi ces actes doivent être tenus pour reconnus et font foi entre les parties, aucune autre

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad183cdc6046d47bf83b5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[S] [U], en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, [F], [I] et [L] [U] la somme de 3.000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 mars 2019. ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01124

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

Z... a un âge trop proche de la majorité et les délais d'orientation sont entre 4-6 mois" ; qu'à l'issue de cet entretien, la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers a opposé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01233

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Il l'a en outre condamné à verser des dommages-intérêts à Mme V..., au titre de son préjudice matériel et moral, et, en sa qualité de représentante légale de H... U... et de K...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00025

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

, mariage d'un enfant, décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe du salarié ou de son conjoint, d'un frère ou d'une soeur du salarié ou de son conjoint, maladie du conjoint

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73943cdc6046d479b0afb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

article L. 1235-3 du code du travail ; STATUANT à nouveau sur la réparation de la discrimination syndicale, PORTER à 20 000 € les dommages et intérêt octroyés en réparation de son entier préjudice

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b30ecdc6046d474a65c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il a demandé la condamnation de Madame [G] [L] et Monsieur [E] [N] à lui verser la somme de 297 € représentant la différence entre le montant versé et le dépôt de garantie non restitué.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d57885cdc6046d47730981

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par assignations des 18, 19 juillet et 9 août 2023, Mme [R] [T] agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [E] [U] et [C] [U], a engagé une action en justice

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0cae9ecdc6046d4739efb5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Monsieur [M] [X], et Monsieur [Z] [X], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f42d

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

paraisse traumatisée, qu'il existe une véritable relation affective entre le père et l'enfant, que les enquêtes effectuées par le juge des enfants ont mis en évidence le désir de X... d'éliminer Y...

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b20

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

beau-père Julio X..., le mercredi après-midi, quand la mère, Cécile C..., était à son travail et qu'il était supposé faire la sieste et l'enfant regarder la télévision ; d'après l'adolescente, les faits

Source officielle

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