I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 39

Décret n°73-533 du 18 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N. 72-1168 DU 23 DECEMBRE 1972 AUTORISANT LES ADOLESCENTS AGES DE QUATORZE ET QUINZE ANS A EXERCER DE MANIERE EXCEPTIONNELLE UNE ACTIVITE SALARIEE.

Cette demande indique les noms, prénom, âge et domicile de l'enfant, la durée du contrat, la nature et les conditions du travail auquel il est envisagé de l'occuper. Elle précise notamment l'horaire de travail et le montant de la rémunération.

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 63

Code de la consommation

et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 83 > 94

Code de l'éducation

Les personnes responsables de l'enfant peuvent être convoquées pour un entretien avec le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant.

Article 371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code civil

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation

Article R1111-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08

Code de la santé publique

Lorsque le bénéficiaire de l'assurance s'est opposé à l'ouverture d'un dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens conserve, pendant une durée de dix ans à compter de la notification de la prise en compte de l'opposition, les

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Code de l'action sociale et des familles

et de son représentant légal.

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 99

Code de l'éducation

l'annonce du diagnostic d'une pathologie chronique ou d'un cancer ou en amont de l'arrivée de l'enfant dans l'établissement.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité de moins de 85 % reçoivent une majoration par enfant, versée jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant. Cette majoration n'est pas cumulable avec les prestations familiales.

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Le membre auquel est opposé un refus à sa demande de communication de documents présentée en application de l'article L. 326-5, peut saisir l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14.

Article R321-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Code de la sécurité intérieure

légaux est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et du travail, en fonction du montant des récompenses.

Article L2112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 73

Code de la santé publique

A ce titre, ils peuvent orienter les parents ou le représentant légal de l'enfant vers les centres de santé ou les maisons de santé proposant un tel parcours.

Article L6147-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 60

Code de la santé publique

Une convention est alors établie entre le ministre de la défense ou son représentant et le représentant légal des établissements intéressés.

Article D351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

Code de l'éducation

L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant

Article R152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 n'a pas fait connaître son opposition.

Article D331-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet. Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels enseignants et des autres personnels concernés de l'établissement scolaire.

Article 2

—

La composition de la commission d'appel d'offres est la suivante : a) Membres avec voix délibérative : -le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ; -un sous-directeur ou son représentant ; -le chef du service

Article R481-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne représentant le

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

autre que celle fondée sur un privilège légal, à concurrence de ses droits et suivant l'ordre de son inscription, le montant des produits de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, de quelque nature qu'ils soient, et ce, sans qu'il soit besoin de

Article L491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64

Code de la sécurité sociale

Il appartient au demandeur ou à son représentant légal de produire des éléments de nature à établir l'exposition à des pesticides et à justifier de son état de santé.

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