) de la page du registre des mariages relative à l'acte n°55, portant transcription littérale du dispositif d'une ordonnance du 22 septembre 1967 du président du tribunal d'instance d'Akbou, et ne verse

de la page du registre des mariages relative à l'acte n°55, portant transcription littérale du dispositif d'une ordonnance du 22 septembre 1967 du président du tribunal d'instance d'Akbou, et ne verse

de la page du registre des mariages relative à l'acte n°55, portant transcription littérale du dispositif d'une ordonnance du 22 septembre 1967 du président du tribunal d'instance d'Akbou, et ne verse

MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET N° 68-658 DU 10 JUILLET 1968 ; LE DECRET N° 68-659 DU 10 JUILLET 1968 ; LE DECRET N° 71-606 DU 20 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 6 et 10 de l'ordonnance du 22 septembre 1967, 60 de l'ordonnance

le code des tribunaux administratifs, et notamment l'article R.74 ; Vu la loi °n 62-933 du 8 août 1962 modifiée par la loi du 6 juillet 1964, et par l'ordonnance du 22 septembre 1967 ; Vu le décret du

n° 67-808 du 22 septembre 1967 ; le décret n° 62-755 du 13 juillet 1962 ; le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national ; le décret n° 68-660

CADASTREE N. 152 A 157 SISE A GELANNES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE; VU LE CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967; VU L'ORDONNANCE

DISPOSITION DES PROPRIETAIRES ; QU'ILS RELEVENT EN OUTRE QUE L'IMMEUBLE N'EST PAS INCLUS DANS LE PERIMETRE DE RENOVATION URBAINE DU QUARTIER DES HALLES ET EN DEDUISENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance modifiée n° 67-809 du 22 septembre 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs

DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

, 25 du décret n° 909 du 31 juillet 1959, et 7 de l'ordonnance n° 812 du 22 septembre 1967, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué

n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; Sur le pourvoi de la Direction générale des Impôts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 17 et 22

Considérant, en quatrième lieu, qu'il n'est pas établi que la configuration des lots attribués à la commune, laquelle a reçu en outre plus de trois hectares de terre en application des dispositions de l'ordonnance

réclamation dirigée contre les opérations de remembrement de la commune de Saint-Erme et extensions, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance

modifiée n° 67-809 du 22 septembre 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

19 du code rural ont été méconnues ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que la commission de remembrement ait entendu faire application, à la demande du conseil municipal, des dispositions de l'ordonnance

n° 67-808 du 22 septembre 1967 ; Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 ; Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national et le décret n° 68-660

LE 5 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 FEVRIER 1974, REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1969

X... devant le tribunal administratif d'Amiens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment ses articles 19, 20 et 21 ; Vu l'ordonnance n° 67-809 modifiée du 22 septembre 1967 ; Vu le