Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 932 résultats pour « ordonnance rendue par plusieurs juges d'instruction désignés dans l'information »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 932 résultats pour « ordonnance rendue par plusieurs juges d'instruction désignés dans l'information »
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EXTRAIT
Article R213-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et l'exécution des commissions rogatoires en provenance de l'étranger conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Article D47-29-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18
La décision ordonnant une ou plusieurs des mesures prévues à l'article 706-137 est prise soit dans l'arrêt de la chambre de l'instruction ou le jugement du tribunal correctionnel, soit par une ordonnance distincte.
Article 116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Dans les autres cas, le juge d'instruction avise la personne de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office.
Article L212-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Elle est prononcée par une ordonnance spécialement motivée par référence aux motifs mentionnés aux alinéas précédents. Cette ordonnance peut être rendue en tout état de l'information.
Article 100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81
En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et
Article 118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime, le juge d'instruction notifie à la personne, après l'avoir informée de son intention et
Article R57-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
La mise à l'isolement judiciaire d'une personne majeure peut être décidée à tout moment de la procédure d'information par le juge d'instruction.
Article 570
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11
Il en est de même, nonobstant les dispositions de l'alinéa suivant, en cas d'arrêt rendu soit sur appel d'une ordonnance du juge d'instruction en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier
Article 97-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 23
Si les nécessités de l'information relative à l'un des crimes prévus au livre II du code pénal, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 du présent code, l'exigent, le juge d'instruction peut, lorsqu'il s'agit d'un crime flagrant et selon
Article 181-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 08
S'il existe, à l'issue de l'information, des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d'instruction, selon les modalités
Article 99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85
Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice.
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties.
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions.
Article D32-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24
Conformément aux dispositions des articles 139 et 142-8, le juge d'instruction peut, à tout moment de l'information :
Article 697-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
En outre, un ou plusieurs magistrats affectés aux formations du tribunal correctionnel de Paris spécialisées en matière militaire sont chargés, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, du jugement des contraventions commises dans ces circonstances
Article 696-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi d'une enquête ou d'une information portant sur des faits relevant de l'article 696-108 est tenu de se dessaisir de la procédure au
Article R333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93
Lorsqu'il y a lieu de ventiler le prix de plusieurs immeubles vendus collectivement ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la valeur d'un immeuble par destination, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un
Article L218-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus,
Article 138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35
En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous
Article 175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information.
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